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60 ans de départage jurisprudentiel entre action collective du syndicat et actions individuelles des copropriétaires

En droit de la copropriété, rien n’est jamais simple(1); on peut même dire que tout est com- pliqué et, comme les avocats le savent bien, la réglementation est tellement pointilliste que si un copropriétaire veut poursuivre l’annulation d’une résolution d’assemblée…

Inefficacité des clauses contraires à l’obligation de délivrance

Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974

Une clause de renonciation à tout recours contre le bailleur, notamment en cas de privation de jouissance des lieux loués en raison de leur état, clause qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux…

Bail commercial – Clause d’augmentation forfaitaire du loyer – Indexation – Révision

CA Paris, 1re ch. civ. A, 13 mars 2025, n° 22/02387

LA COUR [...] Par acte du 12 janvier 2010, M. et Mme [R] ont donné à bail commercial à la société Sémillance le lot de copropriété dont ils sont titulaires dans un immeuble à usage de résidence Ehpad à [Localité…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Alimentation générale, fruits et légumes – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds par méthode du chiffre d’affaires (oui) – Indemnité accessoire (oui)

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 avril 2025, RG 22/09613

“En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraînera la perte du fonds, elle entraînera donc le paiement d’une indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement doit correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce à la date…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente d’antiquités et d’œuvres d’art – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale : valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui)

CA Besançon, 1re chambre, 4 mars 2025, RG 21/01418

“En l’espèce, il n’est pas discuté que par l’effet du refus de renouvellement, le contrat de bail en cause a pris fin le 31 décembre 2020 et a ouvert le droit au paiement d’une indemnité d’éviction pour M. [N] [Y]…

Loyer – Renouvellement au 1er avril 2018 – Valeur locative (oui) – Centre commercial (oui) – Décoration de la maison, petits meubles – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R. 145-8 du Code de commerce (oui)

Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 avril 2025, RG 24/07570

“La société Casa France prétend à l’application d’abattements au titre des obligations respectives des parties dès lors qu’il ne peut être soutenu que l’ensemble des baux de référence retenus pour déterminer la valeur locative seraient similaires, en ce que l’existence…

Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2022 – Valeur locative (oui) – Carence probatoire (oui) – Désignation expert (non)

tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2025, RG 24/01837

“En l’espèce, le bail initial a pris effet le 1er décembre 2008 et a expiré le 31 décembre 2021 par l’effet de l’accord des parties sur le principe du renouvellement. La durée supérieure à douze ans du bail expiré justifie,…

Charges – Répartition – Vote de la nouvelle clé de répartition – Application rétroactive de la clé de répartition – Caractère non écrit de la nouvelle clé de répartition des charges (non) (CA Paris, P. 4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025) 38

CA Paris, P.4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025, RG n° 21/06602

Une société copropriétaire de deux lots constituant des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété est condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à régler des sommes au syndicat des copropriétaires au titre des charges. Cette condamnation intervient à l’issue…

Charges – Répartition – Ascenseur – Critère d’utilité – Action en révision prescrite – Escalier – Partie commune générale

CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mars 2025, RG 22/02856

Une copropriétaire Madame [Y] détient au sixième et dernier étage d’un immeuble en copropriété 2 lots numéros 16 et 17. En 2010, elle a été autorisée par l’assemblée générale à réunir les lots du sixième étage pour constituer un appartement.…

Syndic – Obligations – Budget prévisionnel – Avance supérieure à 1/6e du budget prévisionnel – Nullité de la résolution – Appel d’offres – Mise en concurrence – Production de tous les contrats (non)

CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024, RG n° 21/09188

Dans un centre commercial en copropriété, le syndic a convoqué une assem- blée générale en 2017 au cours de laquelle les comptes 2015/2016 ont été sou- mis à approbation par la résolution numéro 3. L’année suivante l’assemblée générale de 2018…