Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 170 sur 471
-
Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 519 Avril 2018
Charges locatives – Secteur HLM – Prescription de l’action en répétition
(Cass. civ. 3è, QPC no 16-22445 du 9 février 2017)
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes.
-
Jurisprudences Bail professionnelN° 519 Avril 2018
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 57A – Bail professionnel – Application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 6 septembre 2017)
Si avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les parties avaient la faculté de soumettre leur convention locative, professionnelle par nature, à d’autres dispositions légales que celles de la loi du 23 décembre 1986, l’article 57A…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 519 Avril 2018
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 68 – Art. L. 442-6 CCH – Art. 2224 Cass. civ. – Charges locatives – Action en répétition – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7c) – Réparations locatives – Etat des lieux
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
La juridiction de proximité ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont elle a constaté l’existence.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé reprise pour habiter – Délivrance par le précédent propriétaire
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
L’acheteur d’un logement occupé peut demander la validation du congé reprise pour habiter délivré par le précédent propriétaire.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1144 – Logement social – Travaux
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
La locataire disposant d’une autorisation judiciaire d’effectuer des travaux dans son logement doit être condamnée à les réaliser sous astreinte.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 40-1 – Logement HLM – Congé
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
L’article 40-1 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l’application de l’article 15 relatif au congé si le logement appartient à un organisme HLM et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 CCH.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1714 – 1715 – 1716 – Bail verbal – Existence – Preuve
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
L’existence d’un bail verbal n’est démontrée ni par des versements mensuels de 100 €, intervenus deux ans après le début de l’occupation des lieux, ni par le paiement de la taxe d’habitation, ni par celui de la taxe foncière.
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 519 Avril 2018
Révocation d’un syndic
2459 – M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l’issue du vote de l’assemblée actant leur révocation, la majorité des…
-
Etudes et commentaires Enquête statistiqueN° 518 Mars 2018
La conjoncture du marché locatif privé à fin février 2018