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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Bail emphytéotique – Révision du loyer (non)
(Cass. civ. 3E, 8 septembre 2016)
Sur le pourvoi E 15-22.374 (à la demande du preneur / emphytéote) “Ayant relevé que les termes du bail, qui prévoyaient seulement la faculté de faire édifier tous immeubles et notamment un casino, ne mettaient à la charge de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Immatriculation au registre du commerce – Dénégation du droit au statut (oui)
(Cass. civ. 3e, 22 septembre 2016)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 25 mars 2015) au vu des articles L. 145-1-1, L. 145-8 et L. 145-17-1 du Code de commerce l’arrêt qui “pour rejeter la demande de déchéance du droit à une indemnité d’éviction, [...] retient que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Immatriculation au registre du commerce – Date d’appréciation du droit à renouvellement – Date du congé (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1-1 du Code de commerce l’arrêt (Bordeaux, 17 avril 2015) qui “retient que la bailleresse affirme que la société locataire optique n’était pas, à la date du congé, immatriculée au registre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux accessoires indispensables (oui) – Indemnisation (oui) – Exécution de décisions provisoires aux risques et périls (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile section 01, 6 septembre 2016)
“Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, ‘les dispositions du présent chapitre s’appliquent (...) 1o Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel meuble – Pourcentage CA (oui) – Indemnités annexes (oui)
(CA Versailles, Chambre 12, 27 septembre 2016)
“L’indemnité de remplacement est en principe égale à la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession souvent selon le chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années et avec ou sans TVA suivant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 502 Octobre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Abattement au titre de l’impôt foncier (non) – Incidence du nouvel article R. 145-35 du Code de commerce sur le régime ancien (oui)
(Loy. com. TGI Paris, 5 juillet 2016)
“Dans le calcul de la valeur locative, l’expert a déduit la taxe foncière 2014 d’un montant de 1 548,53 €. L’article R. 145-35 du Code de commerce créé par décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoit : ‘(Ne peuvent…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 502 Octobre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération immobilière (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“1/ A bon escient, la locataire souligne que la pondération des locaux en sous-sol dédiés aux cabines de soins esthétiques est un instrument de mesure permettant de comparer entre eux des locaux qui ne sont pas équivalents et qu’elle doit…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 502 Octobre 2016
Assemblée générale – Procès-verbal – Signature à la fin de la séance – Preuve – Preuve contraire
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
La Cour d’appel qui a comparé la force probante du procès-verbal de l’assemblée signé par le président, le secrétaire de séance et les deux scrutateurs et du constat d’huissier de justice produit par le copropriétaire opposant, tous deux susceptibles de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 502 Octobre 2016
Assemblée générale – Convocation – Mise en demeure adressée au syndic – Article 8 décret 17 mars 1967 – Convocation par le Président du Conseil syndical – Disposition inapplicable en l’absence de syndic
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 mai 2016)
Le Président du Conseil syndical ne peut valablement convoquer l’assemblée générale sur le fondement de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 en l’absence de syndic régulièrement en fonction.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 502 Octobre 2016
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Ne constitue pas une fraude à la règle de la réduction des voix la donation consentie par des parents âgés et dont l’état de santé déclinait au profit de leurs enfants dès lors que le bien cédé ne pouvait être…