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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Incompétence du juge des loyers commerciaux – Fixation judiciaire du loyer (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Attendu que : “ayant souverainement retenu, par une interprétation de la clause de l’avenant du 24 mars 2002 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s’étaient librement accordées sur chacune des composantes du loyer comportant une partie fixe et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 499 Juin 2016
Résiliation – Clause résolutoire – Ordonnance de référé ayant force de chose jugée mais non autorité de force jugée – Demande de délais au fond (oui) – Expertise pour apprécier le préjudice subi (oui)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
“Ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l’ordonnance de référé ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire n’avait pas autorité de chose jugée au principal de sorte que les juges du fond pouvaient accorder, sur le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café bar brasserie – Méthode chiffre d’affaires (oui) – CA TTC (non) – Méthode de rentabilité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 mai 2016)
“Le tribunal a entériné les conclusions de l’expert qui a proposé, sur la base des données financières de l’exploitation du fonds par la société locataire gérante Au & Doly au cours des exercices 2009, 2010 et 2011, une valeur marchande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 499 Juin 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente d’objets d’art (cristallerie) – Perte partielle de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Valeur du droit au bail (non) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 mai 2016)
“Il faut donc retenir avec le tribunal que la société Cyrene a eu au cours des trois dernières années un chiffre d’affaires moyen TTC de 1 065 760 € ; l’usage invoqué que la négociation du fonds se fait à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération immobilière (oui) – Déplafonnement – Modification du prix du loyer (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Loy. com., TGI Paris, 13 avril 2016)
1°) “Les consorts Lo Bartolo font valoir que l’intégralité de la salle de restaurant doit être pondérée au coefficient 1, soit 41 m2, alors que l’expert judiciaire et la SARL A La Turka distinguent deux zones dans la salle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Régime applicable aux travaux d’amélioration en l’absence de clause d’accession – Prise en compte de la recette des petits-déjeuners (non) – Abattement ou déduction au titre de l’impôt foncier (non)
(Loy. com., TGI Paris, 2 mai 2016)
1°) “... Si l’autorisation donnée par avance par le bailleur dispense le locataire de l’envoi de la notification prévue par l’article L. 311-2 du Code du tourisme, en l’espèce, l’autorisation donnée dans le bail du 21 octobre 2004 sur le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › MajoritéN° 499 Juin 2016
Assemblée générale – Majorité – Article 25-1 – Seconde lecture – Nécessité d’un premier vote
(Cass. civ. 3e, 14 avr. 2016)
Une résolution relevant de la majorité de l’article 25 ne peut être votée, en seconde lecture, à l’article 24, que si elle a été soumise à un premier vote.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 499 Juin 2016
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Non application de la réduction à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 mars 2016)
Les dispositions de l’article L. 443-15 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 13 juillet 2006 et selon lesquelles la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, prévue à l’article 22 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 499 Juin 2016
Association syndicale – Constitution – Irrégularité – Action en nullité – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
L’action en nullité de la constitution d’une ASL est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 1304 du Code civil.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 499 Juin 2016
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Créance ni liquide ni exigible – Opposition irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 nov. 2015)
La condition posée par l’assemblée générale relative à la dépollution du site, pour donner son autorisation à un changement de l’activité exercée dans un lot n’a pas pour effet de créer au profit du syndicat une créance certaine, liquide et…