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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Indemnité d’éviction – Prescription
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2017)
Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › StatutsN° 512 Août-septembre 2017
Bail (rural) consenti par un nu-propriétaire – Action en nullité à l’initiative de l’usufruitier – Décès de celui-ci – Irrecevabilité de la demande de nullité par un héritier non propriétaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017)
Encourt la cassation sans renvoi et sur le fondement de l’article 617 du Code civil, l’arrêt (Papeete, 12 mars 2015) qui : “Annule le contrat et ordonne l’expulsion du preneur après avoir retenu que l’action a été régulièrement reprise par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Avis d’échéance de loyer – Droit au maintien dans les lieux – Bail verbal – Volonté des parties
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017)
Encourt la Cassation au visa des articles L. 145-1 et L 145-28 du Code du commerce l’arrêt (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015) qui : “pour accueillir la demande de la société Jet Set, [...] retient que le bail initial a pris…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter de luxe – Valeur de droit au bail (oui) – Remploi (sous conditions) – Frais de réinstallation (sous conditions)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“Les parties s’accordent pour dire que l’éviction entraîne la perte du fonds et pour voir fixer le préjudice résultant de l’éviction à la valeur du droit au bail. Les deux parties s’opposent en revanche sur cette valeur et notamment sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 512 Août-septembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de supermarché – Perte de fonds (oui) – Valorisation par pourcentage de CA TTC (oui) – Recoupement de valeurs par EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 juin 2017)
“Or par la méthode classique dite par le chiffre d’affaires, en tenant compte du chiffre d’affaires TTC et d’un coefficient de 40 %, c’est le chiffre évoqué plus haut de 6 619 312 euros qu’il convenait selon les experts de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Déplafonnement (non) – Choix du trimestre de référence pour le calcul du plafonnement
(TGI Paris, Loy. comm., 29 juin 2017)
“1o) S’agissant des obligations respectives des parties, l’article R. 145-8 du Code de commerce dispose, dans son deuxième alinéa : ‘Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“Les loyers incluant le droit d’entrée ou droit au bail seront écartés, dans la mesure où le prix de cession payé par le locataire cédant au locataire cessionnaire ne saurait avoir d’incidence sur la fixation du loyer révisé entre le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 512 Août-septembre 2017
Assemblée générale – Décision – Annulation – Apparence créée – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)
Un copropriétaire peut légitimement croire que le syndic a reçu mandat du syndicat pour percevoir une indemnité d’assurance et gérer les travaux de reconstruction de son appartement alors même que la décision de l’assemblée ayant donné un tel mandat au…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 512 Août-septembre 2017
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée – Nullité de la résolution votée par l’assemblée ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avr. 2017)
Une résolution votée par une assemblée générale est nulle dès lors qu’elle a un rapport avec le sujet d’une autre résolution proposée par un copropriétaire et que le syndic a omis de soumettre au vote de cette même assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 512 Août-septembre 2017
Charges – Répartition – Charges de chauffage et d’eau chaude – Commerces et bureaux – Clause fixant la participation des commerces et bureaux en fonction du comptage – Absence de compteur – Impossibilité de modifier la règle de répartition sauf à l’unanimité
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Dès lors que le règlement de copropriété fixe la participation des locaux commerciaux et des bureaux aux charges de chauffage et d’eau chaude en fonction du comptage, une telle règle de répartition ne peut être modifiée qu’à l’unanimité alors même…