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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Logements conventionnésN° 494 Janvier 2016
Art. L. 351-2 CCH – Logement conventionné – Plafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
Dès lors qu’une convention visée à l’article L. 353-16 CCH est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, ce dernier doit payer le loyer respectant le mécanisme de plafonnement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 494 Janvier 2016
Code civil art. 1751 – Cotitularité du bail – Jugement de divorce – Attribution du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 494 Janvier 2016
Code civil art. 2052 – Transaction – Accord collectif du 16 mars 2005
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Dès lors que les locataires ont pu valablement renoncer aux dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 16 mars 2005, la transaction ne pouvait être rescindée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1949N° 494 Janvier 2016
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 27 – Surface corrigée – Clause d’indexation annuelle
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Si la location est soumise à la loi du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 494 Janvier 2016
Loi du 31 décembre 1975 – Art.10-1-I-A – Droit de préemption du locataire – Prorogation des baux en cours pour 6 ans – Annexion de la liste des locataires concernés à l’acte de vente
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2015)
Dès lors que l’acquéreur de l’immeuble s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les locataires à proroger leur bail pour 6 ans, et que la liste de ces locataires a été annexée à l’acte, la vente est régulière.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 494 Janvier 2016
1) Marché de travaux – Procédure contractuelle d’établissement du décompte général définitif des travaux – Entreprise ne justifiant pas avoir notifié au maître de l’ouvrage son propre projet de décompte – Impossibilité pour l’entreprise, faute de réclamation dans le délai contractuel, de contester le projet de décompte général définitif établi par le maître d’œuvre, signifié par le maître de l’ouvrage et qu’elle était réputée avoir accepté. 2) Assurance “dommages-ouvrage” – Déclaration de sinistre effectuée par le maître de l’ouvrage, souscripteur de cette garantie auprès de l’assureur, à une date où il n’était plus propriétaire de l’ouvrage qui avait déjà été réceptionné, ni des parties privatives qu’il avait vendues en copropriété. Transfert des garanties de la police “dommages- ouvrage” au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs des lots – Absence de qualité du vendeur pour faire la déclaration de sinistre au titre de la garantie de l’assurance – Irrecevabilité de ses demandes formées à l’encontre de l’assureur “dommages-ouvrage” à ce titre
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)
1o) Justifie légalement la condamnation d’une entreprise à payer au maître de l’ouvrage un solde débiteur figurant dans le décompte général définitif et le débouté de sa demande de restitution de la caution bancaire, l’arrêt qui, après avoir relevé que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 493 Décembre 2015
Clause résolutoire – délais de paiement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
Le juge des référés ayant accordé à la locataire un délai pour s’acquitter de sa dette en deux mensualités, la première dix jours après la notification de l’ordonnance, la locataire qui n’a pas respecté ces délais ne peut en obtenir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 493 Décembre 2015
Mise en œuvre de la clause résolutoire pour des charges impayées sur une longue période – Bonne foi (non)
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013) qui “Pour accueillir cette demande [...] retient que les parties ont eu la volonté contractuelle d’inclure les charges de consommation d’eau dans les ‘charges et obligations imposées au locataire par la loi,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 493 Décembre 2015
Cession de fonds de commerce et départ à la retraite – Absence de formalisme – Absence de réaction contraire du bailleur – Demande de résiliation (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 25 septembre 2003 que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le bailleur avisé par cette lettre de la cession du bail en avait accusé réception le 5 novembre 2003…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 493 Décembre 2015
Action en requalification de bail commercial – Fraude aux droits du preneur – Prescription (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant relevé que le contrat avait été faussement intitulé ‘contrat de prestations de services réciproques’ et que les clauses de mobilité et de durée, qui permettaient unilatéralement au bailleur de faire obstacle à la stabilité du local et de réduire…