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Obligation de délivrance – Risque d’amiante – Exception d’inexécution (oui)

(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719 du Code civil l’arrêt qui “pour écarter l’exception de non-exécution opposée par la locataire, [...] retient que les prélèvements d’air, effectués le jour-même de la visite du contrôleur du travail, se…

Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Remploi (non)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2015)

“Aucune partie ne conteste que l’éviction de Mme Richardière entraîne la perte de son fonds, que l’indemnité d’éviction doit prendre ainsi la forme d’une indemnité de remplacement et non de transfert et que cette indemnité doit être calculée à partir…

Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Produits de luminaire, d’accessoires d’ameublement et objets de décoration – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Précarité (non)

(CA Versailles, Chambre 12, Section 02, 6 octobre 2015)

“Considérant qu’il est constant en l’espèce que le fonds est transférable ; que l’indemnité principale sera donc égale à la valeur du droit au bail ; Considérant que le loyer dû au 1er mars 2012, date d’effet du congé, se…

Action en justice – Action du syndicat – Assignation émanant du syndic – Syndic agissant non pas à titre personnel mais au nom des copropriétaires – Interruption de la prescription bénéficiant au syndicat

(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)

Dès lors que le syndic n’agit pas à titre personnel mais au nom des coproprié- taires constitués en un syndicat son assignation interrompt la prescription qui court à l’encontre du syndicat.

Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir – Nullité de l’assemblée

(Cass. civ. 3e, 15 sept. 2015)

Dès lors qu’à la date de l’assemblée, l’identité du mandant et du mandataire, l’acceptation de ce dernier et la date du pouvoir étaient suffisamment précises et dénuées de toute ambiguïté le refus du syndic d’accepter ce pouvoir était irrégulier et…

Assemblée générale – Constitution du bureau – Clause du règlement de copropriété stipulant que l’assemblée désigne deux scrutateurs – Impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur – Validité de l’assemblée

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

Alors même que le règlement de copropriété prévoit la désignation de deux scrutateurs, en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, est valable l’assemblée au cours de laquelle un seul a été désigné en raison de l’impossibilité prouvée…

Charges – Obligation à la dette – Chauffage – Lot non raccordé – Raccordement nécessitant des travaux très importants et coûteux – Absence d’utilité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 sept. 2015)

Dès lors qu’un lot n’a jamais été raccordé au chauffage collectif et qu’un raccordement nécessiterait des travaux très importants et coûteux, le chauffage collectif ne présente pas d’utilité pour ce lot et le syndicat doit être débouté de sa demande…

1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

1 – En cas de dégradation d’un plancher commun résultant d’une fuite sous évier imputable à un locataire précédent, le syndicat des copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer à l’encontre du locataire en place, sur le fondement de la responsabilité…

Lot – Superficie – Loi Carrez – Vente portant sur plusieurs lots

(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)

Dès lors qu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage annexé à l’acte ne permet pas d’attribuer à…