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Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération – Autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (non) – Choix des coefficients indépendant du commerce exercé

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 10 juin 2015)

“L’expert a proposé un coefficient de 0,75 (pour la salle de restaurant du premier étage) correspondant à celui retenu par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2007 pour la fixation du loyer du bail renouvelé au…

Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire en centre commercial – Nécessité de production par le bailleur d’éléments de référence pertinents – Rejet de la demande d’expertise

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 juin 2015)

“En l’espèce, l’activité d’agence bancaire, qui est la destination exclusive du bail, présente la particularité de correspondre à une activité de bureaux mais exercée dans des locaux en nature de boutique, situés en pied d’immeuble et dotés de vitrines de…

Action en justice – Prescription – Travaux affectant les parties communes – Création d’une mezzanine – Absence d’autorisation de l’assemblée – Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux – Action réelle (non)

(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)

La Cour d’appel saisie d’une action en responsabilité contre l’architecte ayant réalisé des travaux de création d’une mezzanine en béton armé, alors que l’autorisation de l’assemblée générale n’avait pas été sollicitée, doit rechercher si l’action en démolition de la mezzanine…

Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Absence d’identité de rédaction entre le projet de résolution et le texte définitivement adopté – Irrégularité (non)

(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)

Aucune disposition n’impose la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté sauf à nier la liberté de discussion et de vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale.

Assemblée générale – 1 - Contestation – Indivisaire – Impossibilité pour un indivisaire d’agir seul en contestation d’une assemblée générale – 2 - Représentation – Mandat tacite – Époux divorcés

(Cass. civ. 3e, 10 fév. 2015)

1 - Un indivisaire ne peut agir seul en contestation d’une assemblée générale dès lors qu’il n’a pas la qualité de mandataire commun de l’indivision. 2 - Il ne saurait être reproché au syndic d’avoir considéré qu’une femme, propriétaire indivise…

Assemblée générale – 1 - Contestation – Indivisaire – Impossibilité pour un indivisaire d’agir seul en contestation d’une assemblée générale – 2 - Représentation – Mandat tacite – Époux divorcés

(Cass. civ. 3e, 10 fév. 2015)

Association syndicale libre – Assemblée générale – Composition – Contestation

(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)

1 - Dès lors que les statuts de l’ASL stipulent que les copropriétaires des immeubles sont représentés à l’assemblée générale de l’association “par le syndic de cette copropriété” ou un mandataire seul votant et seul titulaire du droit de recours…

Assemblée générale – Lieu de la réunion – Décision de l’assemblée prévoyant que les réunions se tiendront chez le syndic – Application

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2015)

Si les assemblées générales doivent en principe être tenues dans la commune de situation de l’immeuble il peut toutefois être dérogé à cette prescription par le règlement de copropriété ou, comme au cas présent, par l’assemblée générale qui a décidé…

Charges – Obligation à la dette – Occupation irrégulière des lots concernés par le syndicat – Obligation de payer des charges pesant sur le propriétaire des lots

(Cass. civ. 3e, 14 avril 2015)

L’occupation même fautive par le syndicat de locaux dépendant de lots appartenant à un copropriétaire ne fait pas obstacle à l’obligation de payer des charges pesant sur ce dernier.

Charges – Comptes de l’exercice – Approbation – Nécessité d’y inclure toutes les charges et les produits de l’exercice – Nullité de la décision

(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)

Est irrégulière la décision de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice si ces derniers ne comportent pas toutes les charges et tous les produits de l’exercice.