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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 594 Février 2025
Syndic – Contrat-type – Prestations de gestion courante – Prestations particulières (non) – Approbation des comptes – Mise en concurrence
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 arrêt n° 676, pourvoi n° 22-20.295
Les faits de cette espèce sont l’occasion de rappeler quelques règles qui s’im- posent au syndic dans l’exercice de sa profession. Dans un immeuble en copropriété un nouveau syndic est désigné dans le cou- rant de l’année 2017, soit au…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Droit d’usageN° 594 Février 2025
Propriété – Chemin d’exploitation – Propriétaires riverains – Droit d’usage
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 5 F S, pourvoi n° 23-20.665
La décision soumise à la Cour de cassation porte sur la nature de chemin d’ex- ploitation, situé en zone rurale sur une parcelle en copropriété détenue par deux copropriétaires dont Monsieur B., défendeur au pourvoi. Monsieur C., demandeur au pourvoi,…
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Jurisprudences Construction › Architecte › ResponsabilitéN° 594 Février 2025
Architecte – Responsabilité – Mission complète – Défaut de contenance – Indemnisation – Perte de chance
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 584 FS-B, pourvoi n° 23-12.315
L’architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, incluant nécessairement la direction des travaux, doit veiller à leur exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis. Il est donc tenu pour res- ponsable du déficit de surface du bien…
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Jurisprudences Construction › Transaction › NovationN° 594 Février 2025
Transaction – Novation – Dommages apparus après réception – Forclusion – interruption (reconnaissance de responsabilité)
arrêt n° 565 F-D, n° 23-13.305
L’arrêt rappelle que la transaction, conclue en suite de désordres de construc- tion en vue de leur réparation, n’a pas d’effet novatoire et ne se substitue pas, à défaut de volonté claire des parties en ce sens, au contrat initial…
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Jurisprudences Construction › Préjudice de jouissanceN° 594 Février 2025
Construction – Préjudice de jouissance – Non-limitation dans l’intérêt du débiteur d’indemnisation – Demande de compensation – Défense au fond – Demande reconventionnelle
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 583 FS-B, pourvoi n° 22-14.088
La victime d’un préjudice de jouissance n’a pas à le limiter dans l’intérêt du constructeur responsable. Mais si ce préjudice n’est pas en lien causal avec le comportement de celui-ci, le locateur d’ouvrage n’en est pas tenu. Par ailleurs, la…
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Jurisprudences Construction › Garantie décennaleN° 594 Février 2025
Garantie décennale – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Réparation en nature (refus du maître d’ouvrage)
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2025 arrêt n° 19 FS-B, pourvoi n° 23-17.265
L’impropriété d’un immeuble à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage refuse la réparation en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 593 Janvier 2025
Bail mixte et obligation de délivrance d’un logement décent
Cass.civ. 3e, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.650
S’agissant d’un bail mixte, soumis au statut des baux commerciaux pour le tout, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 593 Janvier 2025
Commandement de payer visant la clause résolutoire – Mauvaise foi – Exception d’inexécution
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 octobre 2024, n° RG 22/04708
LA COUR [...] Sur la validité du commandement de payer Il ressort de l’article L. 145-41 du Code de commerce qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 593 Janvier 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Jugement 18e chambre, 2e section, 14 novembre 2024, RG 21/10892,
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité prend le caractère d’une indemnité de transfert (égale à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bailN° 593 Janvier 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Prescription (oui) – Point de départ – Demande de renouvellement – Effet interruptif du second mémoire avant assignation (non)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, RG 22/11543
“Par actes extrajudiciaires du 6 et du 9 décembre 2016, la société Le Petit Sommelier a adressé respectivement à Monsieur [J] [C] et à Madame [P] [R] veuve [B] une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de…