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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – 1 – Irrecevabilité en cas de début d’exécution des travaux – 2 – Fermeture d’une loggia – Inapplication de l’article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mars 2015)
1 - En droit le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l’assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires – Nom des copropriétaires bénéficiaires – Précisions techniques nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 fév. 2015)
Doit être annulée la résolution autorisant des copropriétaires non identifiés, le syndic étant mandaté pour les recenser, à réaliser des travaux de construction d’un ascenseur dans les parties communes avec utilisation du vide situé sous l’escalier sans avoir eu aucune…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 488 Juin 2015
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Acte de vente prévoyant une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus – Nécessité de mettre en œuvre cette procédure à peine d’irrecevabilité de la demande en paiement du solde du prix de vente – Clause ne présentant pas un caractère potestatif
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012)
Sont irrecevables les demandes en paiement de sommes, dont le solde du prix de vente d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, si n’a pas été mise en œuvre la procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 488 Juin 2015
Contrat d’entreprise – Action en paiement du coût de travaux supplémentaires en l’absence de commande écrite
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
Une Cour d’appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l’ouvrage nonobstant l’absence de commande écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 487 Mai 2015
Loyer – Valeur locative – Déduction de l’impôt foncier
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
La Cour d’appel qui, saisie d’une demande de fixation du loyer à la valeur locative, juge que sur la somme de 142 230 € doivent être appliquées une majoration globale de 4 % et une déduction du fait de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 487 Mai 2015
Bail commercial – Exploitation hôtelière – Concours du bailleur aux sous-locations (non)
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour valider le congé [...] retient que les clauses du bail commercial aux termes desquelles le preneur exercera une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement consistant en la sous-location de logements situés dans la résidence pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Renouvellement – Bail de dérogation (non) – Recherche nécessaire de motif légitime de précarité (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2013) qui “pour dire que la convention du 27 septembre 2007 s’analyse en une convention d’occupation précaire et en conséquence ordonner l’expulsion de Mme Deurweilher (...) retient qu’en l’absence de toute référence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de chaussures – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Moyenne des méthodes (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er avril 2015)
“Or la valeur d’un fonds de commerce ne peut être le résultat de la synthèse de différentes valeurs de fonds similaires, calculées suivantes différentes approches, mais doit correspondre en l’espèce à la capitalisation du chiffre d’affaires du fonds dont s’agit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7 (expropriation), 7 mai 2015)
“Considérant que la société Cai Co soutient qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires arrêté au 30 juin 2012 de 315 788 € ; Mais, considérant que l’examen de la liasse IS RS révèle que ce chiffre est obtenu en comptabilisant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 487 Mai 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue Saint-Honoré (oui) – Valeur locative au 1er avril 2011
(Loy. com., TGI Paris, 8 avril 2015)
“L’expert a relevé la construction et le changement de destination de plus de 52 000 m2 de surfaces, dont la quasi-totalité est à usage de bureaux ou commerces, et la création de 20 logements rue Saint-Honoré. Il souligne aussi et…