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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal ne reproduisant pas le texte de l’article 42 alinéa 2 – Délai de deux mois inapplicable
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 486 Avril 2015
Association syndicale libre – Aful – Absence de mise en conformité des statuts – Droit d’agir en justice – Appel d’un jugement de condamnation – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janv. 2015)
L’AFUL ayant été assignée comme défenderesse devant le tribunal se trouve, comme partie au jugement, recevable à en appeler du seul fait que ce jugement lui portant grief elle y a intérêt et ce indépendamment de sa capacité à agir…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 486 Avril 2015
Lot – Droit d’usage – Caractère perpétuel (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Lorsque le propriétaire consent un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Loggias privatives fermées – Superficie – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente les deux loggias privatives comprises dans le lot vendu étaient closes et habitables la Cour d’appel en a à bon droit déduit que ces loggias devaient être prises en compte pour…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Responsabilité du professionnel ayant fait le mesurage – Préjudice subi par le vendeur – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 486 Avril 2015
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Responsabilité du fait des choses, article 1384 alinéa 1er du Code Civil (non) – Application de l’article 9 alinéa 4 de la loi de 1965
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2015)
L’action en réparation des troubles causés aux parties privatives en raison de l’exécution par le syndicat de travaux sur parties communes affectant les parties privatives relève de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et ne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 486 Avril 2015
Syndicat – Dissolution – Conséquences – Survie de la personnalité morale du syndicat pour les besoins de la liquidation – Dettes du syndicat
(Cass. civ. 3e, 13 janv. 2015)
Le créancier du syndicat qui, exerçant l’action oblique, agit en paiement contre un copropriétaire doit mettre en cause le syndicat même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains de ce…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 486 Avril 2015
Non-interruption de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable par l’action en justice introduite contre ledit responsable
(Cass. civ. 3e, 15 mai 2013)
L’action en justice introduite contre l’assuré responsable du dommage n’interrompt pas la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur. Est donc légalement justifié au regard des articles 1792 et 1792-4-1 (ancienne- ment 2270) du Code civil, dans sa…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 485 Mars 2015
Congé triennal tardif du locataire
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
La période triennale venant à expiration le 31 août, le congé du locataire signifié le 17 février pour le 30 septembre n’est pas conforme à la loi du 4 août 2008. Il n’a pas mis fin au bail qui s’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 485 Mars 2015
Clause d’indexation – Respect de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier – Période de variation de l’indice supérieure à la période de variation annuelle – Démonstration faite (non)
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 26 juin 2013) qui “pour déclarer non écrites les clauses d’indexation contenues dans les baux susvisés (...) retient qu’en prévoyant que l’indice de référence sera celui du 4ème trimestre 1993 pour le bail à effet…