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Syndics – Facturation – Réglementation

Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect

40654 – 27 janvier 2009 – Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des…

Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect

Télécommunications – Téléphone – Antennes relais ­Jurisprudence – Bilan

49120 – 12 mai 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les antennes relais. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la jurisprudence concernant les antennes…

Loyers impayés – Prise en charge – Réglementation

10182 – 13 novembre 2007 – M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires qui sont victimes d’impayés et qui doivent payer les charges d’ordures ménagères et d’eau pour le compte…

Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives

55855 – 28 juillet 2009 – M. Jean-Pierre Grand attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la tenue des assem- blées…

Installation de panneaux solaires

8532 – 30 avril 2009 – M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du terri- toire sur les règles d’urbanisme applicables à l’installation de panneaux photovoltaïques. En…

Indexation des loyers – Mise en œuvre

52719 – 23 juin 2009 – M. Jean Michel attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d’entre- prises. En…

Parties communes – Travaux d’économie d’énergie ­Champ d’application

48547 – 12 mai 2009 – M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur les dif- ficultés rencontrées par les propriétaires d’appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des éco- nomies d’énergie.…

Assemblées générales – Parties communes – Accès – Compétences

30958 – 23 septembre 2008 – M. Éric Ciotti attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dif- ficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires concernant la réglementation de l’accès aux immeubles en copropriété actuellement…