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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences

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  1. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 484 Février 2015

    Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par le chiffre d’affaires hors taxes (oui) – Indemnité d’occupation avec précarité (oui)

    (CA Toulouse, Ch. 02, Sect. 01, 4 février 2015)

    “Comme l’a jugé le tribunal de grande instance de Toulouse par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter, le fonds de commerce litigieux n’est pas transférable. En effet, la charge de la preuve incombe au bailleur. (...) S’il ne peut pas…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 484 Février 2015

    Fixation du loyer de renouvellement – Clause contractuelle dérogeant au plafonnement

    (CA Paris, P. 5, Ch. 3, 17 décembre 2014)

    “Le bail signé entre les parties le 28 août 2001, énonce en page 6, sous l’article ‘Indexation du loyer’ in fine, la clause suivante : ‘À l’expiration du bail, les parties conviennent dès à présent de déroger aux stipulations de…

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  3. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dasn les lieux - Indemnité d'occupation
    N° 484 Février 2015

    Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir – Valeur locative – 125 bd Saint-Germain, 75006 Paris

    (CA Paris, P. 5, Ch. 3, 10 décembre 2014)

    “1°) Il est rappelé que l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux doit être fixée conformément à l’article L. 145-28 du Code de commerce, selon la valeur locative en fonction des critères définis par les articles L.…

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  4. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
    N° 484 Février 2015

    Assemblée générale – Convocation – Convocation par un syndic désigné par une assemblée annulée – Validité

    (Cass. civ. 3e, 18 nov. 2014)

    Dispose d’un mandat valable lorsqu’il convoque, en septembre 2010, l’assemblée générale du 11 octobre 2010, le syndic désigné par une assemblée du 14 juin 2010 annulée par celle du 11 octobre 2010.

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  5. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
    N° 484 Février 2015

    Assemblée générale – Procès-verbal – Erreur – Copropriétaire absent mentionné comme présent- Absence d’incidence sur le vote – Nullité (non)

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 déc. 2014)

    L’erreur du procès-verbal d’une assemblée relative à la présence d’un copropriétaire, qui procède d’un émargement décalé apposé sur la feuille de présence par le mandataire d’un autre copropriétaire au regard du nom de l’intéressé, ne saurait entraîner l’annulation de l’assemblée…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 484 Février 2015

    Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Recevabilité – Solutions diverses

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 déc. 2014)

    1re espèce : Les demandes d’annulation de certaines résolutions d’une assemblée générale, non soumises au premier juge sont donc nouvelles en cause d’appel et comme telles irrecevables alors qu’il ne saurait être considéré qu’elles étaient virtuellement comprises dans la demande…

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  7. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Droit d’accès aux pièces justificatives des charges
    N° 484 Février 2015

    Assemblée générale – Droit d’accès aux pièces justificatives des charges – Période de consultation – Sanction – Copropriétaires ayant qualité pour l’invoquer

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 nov. 2013)

    1re espèce : Le droit d’accès aux pièces justificatives des charges n’est prévu par l’article18-1 de la loi de 1965 que pendant la période s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spéciales
    N° 484 Février 2015

    Parties communes – Parties communes spéciales – Propriété indivise des parties communes spéciales entre les seuls copropriétaires concernés – Demande en restitution de parties communes spéciales formée par un copropriétaire non titulaire de droits dans celle-ci – Irrecevabilité

    (Cass. civ. 3e, 19 nov. 2014)

    Est irrecevable la demande en restitution de parties communes spéciales formée par un copropriétaire non titulaire de droits indivis dans celle-ci.

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  9. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Quote-part afférente à chaque lot
    N° 484 Février 2015

    Parties communes – Quotes-parts – Répartition – Article 5 loi 10 juillet 1965 – Absence d’ordre public

    (Cass. civ. 3e, 14 oct. 2014)

    Le renvoi de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 à l’article 5 de ladite loi rend d’ordre public le calcul des quotes-parts de parties communes en proportion de la valeur relative des parties privatives pour la seule…

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  10. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
    N° 484 Février 2015

    Parties communes – Définition – Règlement de copropriété- Interprétation – Solives

    (Cass. civ. 3e, 2 déc. 2014)

    En présence d’une clause du règlement de copropriété stipulant que les parties communes comprendront à titre énonciatif et non limitatif “les planchers, en ce qui concerne le gros-œuvre seulement, c’est-à-dire à l’exclusion des parquets, solives, lambourdes dallages et revêtement quelconque”…

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