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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 482 Décembre 2014
Les charges doivent être justifiées
(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014)
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 482 Décembre 2014
Exercice du droit de repentir – Mesures irréversibles (non) – Validité (oui) – Concurrence déloyale (non)
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2014)
“Ayant exactement retenu que le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 482 Décembre 2014
Bail dérogatoire – Requalification en bail précaire (non) – Maintien dans les lieux après expiration du bail dérogatoire – Bail commercial (oui)
(Cass - civ - 3ème 15 octobre 2014)
“Ayant retenu à bon droit qu’en l’absence d’un motif de précarité, la convention du 18 mai 2006 faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme, ne pouvait déroger au statut que par application des dispositions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 482 Décembre 2014
Espace de manège dans un centre commercial – clientèle propre (non) – droit à la propriété commerciale (non)
(Cass.civ - 3e, 15 octobre 2014)
“Attendu que la Cour d’appel, nonobstant un motif erroné tiré de ce que l’article L. 145-1 du Code de commerce ne pourrait s’appliquer à un espace ouvert pris sur les parties communes d’un centre commercial, a souverainement relevé que la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 482 Décembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activités : meubles, cadeaux, décoration – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Lyon, Ch - civ - 01 B, 28 octobre 2014)
“(...) que l’évaluation de la valeur du droit au bail à 1 386 000 euros correspond aux cessions les plus récentes et à une proposition de rachat de son droit au bail qui avait été faite à la société Interior’s…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 482 Décembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Grossiste rue du Chemin Vert – Perte du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5 – Ch. 3, 5 novembre 2014)
“Il suit de ces indications que la société Ka Chou a bien transféré son fonds de commerce, ce qui est d’ailleurs tout à fait conforme à son activité de négoce en gros d’articles de confection qui permet un transfert du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer révisé – Recevabilité de la demande fondée sur l’article L.145-39 – Calcul de la variation de 25% – Référence au seul prix initial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 15 octobre 2014)
“Pour apprécier si les conditions de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce sont remplies, il convient de comparer le loyer en vigueur à la date de la demande de révision telle que résultant de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification du montant des demandes en appel – Recevabilité (oui) – Pondération agence bancaire – Spécificité (non)
(CA Paris P - 5 Ch - 3, 5 novembre 2014)
“1°) La bailleresse n’encourt aucune critique au regard du principe de l’estoppel, à conclure devant la Cour à un taux d’abattement pour clause exorbitante de 5 %, au demeurant conforme à celui préconisé par l’expert, après avoir, selon les termes…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 482 Décembre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires – Désignation de la juridiction devant être saisie (non) – Objet de la demande –
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014
Il n’est pas nécessaire que la résolution mandatant le syndic pour engager une procédure judiciaire précise la juridiction devant être saisie. L’engagement d’une procédure judiciaire au regard des “constructions édifiées sans autorisation” ne peut viser que leur démolition.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 482 Décembre 2014
Action en justice – Prescription – Travaux irréguliers – Construction nouvelle ne pouvant bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente –
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014
Une construction irrégulière nouvelle ne peut bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente.