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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitiveN° 481 Novembre 2014
Parties communes – Acquisition par prescription de 10 ans (article 2265 ancien du Code civil, aujourd’hui 2272) – Juste titre
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
Les actes de vente de lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent constituer le juste titre qui permet à l’ensemble des copropriétaires d’acquérir la propriété de parties communes selon les…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 481 Novembre 2014
Parties communes – Création d’une issue de secours sur une galerie commerciale – Faute commise – Interdiction de l’utiliser
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
L’aménagement, par l’exploitant d’un local commercial, d’une issue de secours donnant sur la galerie commerciale d’un ensemble immobilier est constitutif d’une faute justifiant qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 481 Novembre 2014
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Indemnisation du préjudice moral (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 sept - 2013)
Le syndicat, responsable, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, d’infiltrations dans les parties privatives d’un copropriétaire en raison de désordres affectant la charpente et la couverture est tenu d’indemniser le préjudice moral subi par…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 481 Novembre 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux réalisés différents de ceux autorisés – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Dès lors que les travaux effectivement réalisés sont substantiellement différents de ceux autorisés par l’assemblée générale le copropriétaire concerné doit être déclaré occupant sans droit ni titre de l’ouvrage réalisé et de son emprise sur les parties communes.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1134 et 1743 – Vente – Dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
L’acquéreur d’un immeuble loué se trouvant substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur, et dès lors, il n’est pas fondé à…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Logement décent – Obligation du bailleur
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2014)
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Caractéristiques du logement décent – Chauffage
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2014)
Ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la Cour d’appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage, en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1984 – Mandat apparent – Administrateur de biens
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Un mandat apparent peut se déduire de ce que, pendant vingt-sept ans, l’administrateur de biens avait émis des avis d’échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l’occupation, puis émis des quittances.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption du locataire – Délai de réalisation
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Les locataires n’ayant pas convié les bailleurs à la signature de l’acte à l’issue du délai de quatre mois dont ils bénéficiaient, sont déchus de tout titre d’occupation des lieux loués.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 481 Novembre 2014
Code civil – art – 1134 – C – com – art – L.145-1 – Bail d’habitation – Commune intention des parties – Bail commercial
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Ne peut être qualifié de bail d’habitation le bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, dès lors qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.