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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 481 Novembre 2014
Code civil – art – 1134 – C – com – art – L.145-1 – Bail d’habitation – Commune intention des parties – Bail commercial
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Ne peut être qualifié de bail d’habitation le bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, dès lors qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 481 Novembre 2014
Cass – civ – art – 1728 et 1741 – Résiliation du bail – Jouissance paisible (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquant une agression commise après l’expulsion, la cour d’appel doit rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 480 Octobre 2014
La demande de prix n’interrompt pas la prescription
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014
Après un premier congé comportant offre de renouvellement, un second congé, signifié pour la même date, peut être requalifié en demande d’un nouveau prix. Mais cet acte n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale de l’action en fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 480 Octobre 2014
Bail commercial – Durée du bail renouvelé – Article L.145-12 du Code de commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 18 juin 2014)
“L’article L. 145-12 du Code de commerce dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf années, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Cette disposition de l’article L. 145-12 est une disposition d’ordre public à laquelle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 480 Octobre 2014
Droit d’option du preneur – Indemnité d’occupation de droit commun à caractère indemnitaire et compensatoire (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 2 juillet 2014)
“Du fait de l’exercice par le preneur de son droit d’option, l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de la date d’effet du congé jusqu’à son départ des lieux est une indemnité d’occupation de droit commun à caractère indemnitaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 480 Octobre 2014
Fixation loyer – Activité d’aérodrome privé et accessoirement, bar-restaurant, hôtel, station-service pour voitures et aéronefs – Valeur locative terrain nu (oui) – Accession constructions (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 21 mai 2014)
“Les parties s’opposent essentiellement sur le point de savoir si les constructions édifiées par le preneur ont fait ou non accession aux bailleurs et sur les méthodes d’évaluation de la valeur locative des biens loués. Aucune disposition contenue dans les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 480 Octobre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Société en liquidation – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (non)
CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mai 2014)
“(...) le fait pour le mandataire liquidateur de la société locataire d’avoir fait connaître à la bailleresse en application de l’article L. 641-12 du Code de commerce qu’il n’entendait pas poursuivre le bail, échu en principe depuis la date d’effet…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 480 Octobre 2014
Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher – Licéité (non) – Caractère indifférent de l’absence de baisse effective de l’indice – Indivisibilité de la clause
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
“Le texte de l’article L. 112-2 (il faut lire L. 112-1) du Code monétaire et financier dont les dispositions relèvent d’un ordre public de direction, prohibe l’organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 480 Octobre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement pour modification favorable des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative inférieure au plafond (oui) – 3 500 €/M² au 1er avril 2009 – Galerie des Champs à Paris (75008) – Majoration (20 %) pour local “bonbonnière” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
“Considérant... qu’il ressort du rapport d’expertise, non utilement contredit sur ce point, que si elle était en 1999, à la date de la prise d’effet du bail expiré, la galerie la plus commerçante des Champs-Élysées, la Galerie des Champs était,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 480 Octobre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Dommages en parties privatives ayant leur origine dans les parties communes – Recevabilité – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 5, 12 fév - 2014)
Le syndicat n’a pas qualité pour agir au titre de désordres privatifs, même s’ils sont la conséquence directe des désordres affectant les parties communes dès lors que les dommages sont subis individuellement, dans certains lots seulement, par un ou plusieurs…