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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 527 Janvier 2019
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Formalités obligatoires – Annexion d’un plan parcellaire et déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage – Méconnaissance de ces prescriptions
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
1 – La nullité de l’assemblée générale d’une ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci. 2 – Il ne résulte ni de l’ordonnance du 1er juillet…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Responsabilité – Erreur de droit – Location-accession – Méconnaissance des dispositions légales
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 2 mai 2018)
Doit être retenue la responsabilité du syndic pour ne pas avoir respecté les règles relatives au paiement des charges et convocations aux assemblées générales issues de la loi du 13 juillet 1984 relative à la location-accession.
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Réponses ministérielles PropriétéN° 522 Juillet 2018
Sécurité des biens et des personnes – Législation pour l’intrusion dans une propriété privée
5233 – Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’article 226-4 du Code pénal concernant l’intrusion dans une propriété privée. L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 519 Avril 2018
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
Les immeubles ou groupes d’immeubles bénéficient parfois d’équipements collectifs pour le chauffage.Dans ce cas, la loi impose d’individualiser les charges (I), selon des modalités précises (II), ce qui n’est pas sans susciter un débat sur le type d’appareil à utiliser…
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Jurisprudences Bail d’habitation / Bail professionnel › DiversN° 519 Avril 2018
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 9 novembre 2017)
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 517 Février 2018
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Ascenseur – Accès au 7e étage en passant par un escalier situé à l’intérieur d’un lot depuis le 6e étage – Utilité objective
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)
Présente une utilité pour des locaux situés au 7e étage l’ascenseur accessible au niveau du 6e étage dès lors que le copropriétaire concerné est propriétaire d’un duplex lui permettant d’accéder à ses locaux du 7e étage par un escalier intérieur.
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 517 Février 2018
Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)
(TGI Nanterre, 8è Ch., 23 nov. 2017)
1re espèce : Doit être annulé, pour abus de majorité, le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait de certains lots dès lors que l’intérêt collectif invoqué à l’appui de la décision de refus représente seulement celui…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 516 Janvier 2018
Syndicat – Comptes – Montant des impayés atteignant 25 % des sommes exigibles – Action des créanciers
(TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 26 oct. 2017)
Est fondée en application de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 la procédure diligentée par le créancier d’un syndicat en désignation d’un mandataire ad hoc dès lors que malgré ses demandes le syndicat n’apporte aucun élément permettant…
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Jurisprudences Copropriété › Copropriété en difficultéN° 516 Janvier 2018
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation d’un tiers chargé d’assister l’administrateur provisoire – Désignation de l’ancien syndic – Recours en rétractation – Mal-fondé – Prorogation de la mission de l’administrateur provisoire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’ancien syndic de la copropriété peut être valablement désigné, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour assister l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté (1). L’administrateur provisoire peut solliciter la prorogation de sa mission par…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 514 Novembre 2017
Les désordres privatifs et l’action du syndicat des copropriétaires : empathie, devoir ou bienveillance
Introduction Le Syndic serait-il gagné par l’ennui ou le désœuvrement pour vouloir se préoccuper de désordres priva- tifs ? Le cœur de sa mission devrait se limiter aux parties communes ce que l’article 14 de la loi du 10 juillet…