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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 479 Août-septembre 2014
Gardiennage – Remplacement d’un gardien logé par un gardien non logé – Unanimité et double majorité de l’article 26 inapplicables
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)
La décision de remplacer un gardien logé dans l’immeuble par un gardien non logé ne requiert ni la majorité des 2/3, ni l’unanimité.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 479 Août-septembre 2014
Lot – Vente – Loi Carrez – État du bien vendu au moment de la vente – Mezzanine
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)
Pour l’application de la l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble de voisinage – Sanction – Clause résolutoire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
Il résulte du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage qu’il convient de rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation commerciale sauf celles existant à la date du dépôt du règlement – Interprétation – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 juin 2014)
Dès lors que la clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation industrielle ou commerciale “sauf celles existant à la date du dépôt du présent règlement” ne précise pas expressément quelles étaient ces activités, il ne peut être soutenu que…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 479 Août-septembre 2014
Scission – Conditions matérielles juridiques et financières du retrait – Absence de décision sur ce point – Nullité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la décision de l’assemblée générale d’autoriser un lot à se retirer de la copropriété sans constater qu’elle s’était prononcée sur les conditions matérielles juridiques et financières du retrait.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 479 Août-septembre 2014
Syndic – Contrat – Clauses prétendument abusives – Action en suppression de clauses diligentée par une association de consommateurs – Irrecevabilité – Syndicat – Qualité de consommateur (non)
(Cass. civ. 1re, 4 juin 2014)
L’action diligentée par une association de consommateurs et tendant à la suppression de clauses illicites ou abusives d’un contrat de syndic est irrecevable, une telle action étant limité aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 479 Août-septembre 2014
Travaux – Travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause du règlement de copropriété – Nécessité de modifier le règlement de copropriété – Article 26 applicable
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)
Les travaux d’aménagement d’un toit terrasse nécessitant une modification du règlement de copropriété ne peuvent être autorisés judiciairement en application de l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 478 Juillet 2014
Éviction d’un terrain et accession des constructions au bailleur sans indemnité
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
En présence d’un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s’engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance, le refus de renouvellement du bail a mis fin au bail et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 478 Juillet 2014
Bail commercial – Clause d’indexation uniquement à la hausse – Clause d’échelle mobile (oui) – Révision L.145-39 (oui)
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 28 mai 2014)
“C’est par des motifs pertinents que la Cour approuve que les premiers juges, relevant exactement que la nullité de la clause stipulant l’indexation du loyer uniquement à la hausse n’était pas soutenue, ont dit que la demande en révision est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › VenteN° 478 Juillet 2014
Bail commercial – Vente de l’immeuble – Nouveau dépôt de garantie sollicité par l’acquéreur (non)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
“Ayant retenu à bon droit que la commune, qui s’était trouvée substituée au bailleur initial par l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur, la Cour d’appel,…