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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 507 Mars 2017
Syndic – Responsabilité – Absence de lien de droit entre le syndic et les copropriétaires – Syndic non tenu d’informer les copropriétaires d’anomalies éventuelles provenant d’une surconsommation d’eau
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)
Le syndic mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes n’est pas lié individuellement à chacun des coproprié- taires et dès lors ne se trouve tenu de procéder ni au relevé des compteurs d’eau privatifs,…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 504 Décembre 2016
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’utilisation par d’autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
Le tribunal ne peut se substituer à la décision préalable des copropriétaires ayant installé un ascenseur à leurs frais et autoriser directement un autre copropriétaire à utiliser l’ascenseur.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux accessoires indispensables (oui) – Indemnisation (oui) – Exécution de décisions provisoires aux risques et périls (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile section 01, 6 septembre 2016)
“Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, ‘les dispositions du présent chapitre s’appliquent (...) 1o Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation…
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Etudes et commentaires Copropriété › Scission et soulteN° 500 Juillet 2016
Estimation du montant de la soulte résultant d’une scission inégalitaire d’un groupe d’immeubles en copropriété
La scission de la copropriété constitue un partage. Or, dans le principe même, tout partage doit être égalitaire. Est-ce à dire que la fixation d’une soulte à la charge de celui qui retire un ou plusieurs lots peut être une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Chirurgien dentiste – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Dommages et intérêts pour expulsion en vertu de l’exécution provisoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juin 2016)
“La différence entre les deux estimations, celle de l’expert judiciaire et celle de M. Marx l’expert choisi par M. Petit, résulte essentiellement du coefficient de capitalisation appliqué au différentiel des valeurs ; M. Marx propose en effet un coefficient financier…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 499 Juin 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause du règlement de copropriété confiant aux différents syndicats secondaires le recouvrement des charges communes afférentes à l’ensemble de la copropriété – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 janv. 2016)
Dans un ensemble comportant un syndicat principal et des syndicats secondaires doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant que l’objet des syndicats secondaires comprend le recouvrement des charges communes générales afférentes à l’ensemble de la copropriété.
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Absence de syndicN° 498 Mai 2016
Le syndicat dépourvu de syndic
Retour aux sources. Dans le chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 consacré à l’“administration de la copropriété”, les dispositions générales posent les fondamentaux, à savoir que dans toute copropriété, “Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 498 Mai 2016
Immeuble à construire – Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie des vices apparents – Domaine d’application de l’action en garantie – Exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun – Absence de suspension du délai de forclusion de l’action en garantie pendant le cours de l’expertise
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun…
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Etudes et commentaires Construction › Destination de l'ouvrageN° 496 Mars 2016
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination et la garantie décennale des constructeurs
L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ne s’attache pas à une garantie des vices de construction, comme c’était le cas précédemment, mais à une garantie des dommages…
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Etudes et commentaires Copropriété › Notifications électroniquesN° 496 Mars 2016
Les notifications par voie électronique, des ambitions déçues
La loi ALUR et le décret d’application du 21 octobre 2015 ont suscité de grands espoirs de modernisation de la gestion des copropriétés par le recours aux notifications électroniques, notamment pour les convocations d’assemblée générale. Mais les textes publiés sont…