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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Bail d’habitation / Bail professionnel › DiversN° 519 Avril 2018
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 9 novembre 2017)
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 517 Février 2018
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Ascenseur – Accès au 7e étage en passant par un escalier situé à l’intérieur d’un lot depuis le 6e étage – Utilité objective
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)
Présente une utilité pour des locaux situés au 7e étage l’ascenseur accessible au niveau du 6e étage dès lors que le copropriétaire concerné est propriétaire d’un duplex lui permettant d’accéder à ses locaux du 7e étage par un escalier intérieur.
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 517 Février 2018
Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)
(TGI Nanterre, 8è Ch., 23 nov. 2017)
1re espèce : Doit être annulé, pour abus de majorité, le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait de certains lots dès lors que l’intérêt collectif invoqué à l’appui de la décision de refus représente seulement celui…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 516 Janvier 2018
Syndicat – Comptes – Montant des impayés atteignant 25 % des sommes exigibles – Action des créanciers
(TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 26 oct. 2017)
Est fondée en application de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 la procédure diligentée par le créancier d’un syndicat en désignation d’un mandataire ad hoc dès lors que malgré ses demandes le syndicat n’apporte aucun élément permettant…
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Jurisprudences Copropriété › Copropriété en difficultéN° 516 Janvier 2018
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation d’un tiers chargé d’assister l’administrateur provisoire – Désignation de l’ancien syndic – Recours en rétractation – Mal-fondé – Prorogation de la mission de l’administrateur provisoire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’ancien syndic de la copropriété peut être valablement désigné, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour assister l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté (1). L’administrateur provisoire peut solliciter la prorogation de sa mission par…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 514 Novembre 2017
Les désordres privatifs et l’action du syndicat des copropriétaires : empathie, devoir ou bienveillance
Introduction Le Syndic serait-il gagné par l’ennui ou le désœuvrement pour vouloir se préoccuper de désordres priva- tifs ? Le cœur de sa mission devrait se limiter aux parties communes ce que l’article 14 de la loi du 10 juillet…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 507 Mars 2017
Syndic – Responsabilité – Absence de lien de droit entre le syndic et les copropriétaires – Syndic non tenu d’informer les copropriétaires d’anomalies éventuelles provenant d’une surconsommation d’eau
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)
Le syndic mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes n’est pas lié individuellement à chacun des coproprié- taires et dès lors ne se trouve tenu de procéder ni au relevé des compteurs d’eau privatifs,…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 504 Décembre 2016
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’utilisation par d’autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
Le tribunal ne peut se substituer à la décision préalable des copropriétaires ayant installé un ascenseur à leurs frais et autoriser directement un autre copropriétaire à utiliser l’ascenseur.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux accessoires indispensables (oui) – Indemnisation (oui) – Exécution de décisions provisoires aux risques et périls (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile section 01, 6 septembre 2016)
“Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, ‘les dispositions du présent chapitre s’appliquent (...) 1o Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation…
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Etudes et commentaires Copropriété › Scission et soulteN° 500 Juillet 2016
Estimation du montant de la soulte résultant d’une scission inégalitaire d’un groupe d’immeubles en copropriété
La scission de la copropriété constitue un partage. Or, dans le principe même, tout partage doit être égalitaire. Est-ce à dire que la fixation d’une soulte à la charge de celui qui retire un ou plusieurs lots peut être une…