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Etudes et commentaires Copropriété › Division en volumesN° 491 Octobre 2015
La division en volumes
Lorsque le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à un immeuble ou à un ensemble immobilier, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application organisent un mode de fonctionnement le plus souvent impératif d’où il est…
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Etudes et commentaires Copropriété › Exécution des décisions d'AGN° 491 Octobre 2015
L’exécution des décisions de l’assemblée générale
Aux termes de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, “les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic.” Ce principe est repris par l’article 18 qui place…
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Privilège immobilier spécialN° 491 Octobre 2015
Le privilège immobilier spécial du syndicat
Malgré l’extension effectuée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, à effet au 1er janvier 2017, des créances garan- ties par le privilège immobilier spécial du syndicat, l’évolution de la jurisprudence récente a considérablement réduit son domaine…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée générale - Loi ALURN° 491 Octobre 2015
L’assemblée générale depuis la loi ALUR
1 - La loi du 24 mars 2014 se propose, d’une part, de “lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées” et, d’autre part, de prévenir de la dégradation des immeubles d’habitation en copropriété, en instituant une étroite surveillance et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 491 Octobre 2015
Action en justice – Action du syndicat – Vente de l’immeuble par lots – Action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 juin 2015)
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › CompétenceN° 491 Octobre 2015
Action en justice – Compétence – Antenne relais – Demande d’annulation d’une résolution autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur la toiture – Compétence judiciaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)
L’action engagée par les demandeurs, qui tend à l’annulation de la résolution d’assemblée générale autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur le toit de l’immeuble, ressortit à la compétence du juge judiciaire dès lors qu’elle…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Doit être rejeté le moyen tiré du fait que la convocation ne comportait pas la liste précise des pièces annexes alors que le copropriétaire contestataire produit lui-même ces pièces aux débats et a fait constater par huissier, postérieurement à l’assemblée,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Feuille de présence – Mentions – éléments suffisants pour l’identification des copropriétaires ayant assisté à la réunion et de ceux qui y ont été représentés
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)
Il résulte de l’article 14 du décret du 17 mars 1967 que les mentions de la feuille de présence doivent comporter des éléments suffisants pour permettre d’identifier les copropriétaires ayant assisté à la réunion et ceux qui y ont été…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Contestation – Compétence exclusive du TGI (non) – Moyen de défense opposé à une demande principale – Compétence du juge de proximité
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2015)
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Vente de parties communes – Conditions essentielles – Indication du prix de vente – Absence – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er juil. 2015)
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur la cession de parties communes au profit de plusieurs copropriétaires, le prix de vente, qui est un élément déterminant des conditions essentielles de la vente doit être notifié aux copropriétaires. À défaut,…