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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Prescription – Distinction avec la forclusion – Suspension (non) – Interruption
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Action individuelle – Action en démolition de construction affectant les parties communes – Mise en cause du syndicat – À défaut, irrecevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat dans la cause.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 492 Novembre 2015
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Défaut de notification – Inopposabilité du transfert de propriété – Obligation au paiement des charges (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation ne peut lui réclamer le paiement des charges.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 492 Novembre 2015
Parties communes – Parties communes spéciales – Indemnité judiciaire compensatrice de désordres – Exécution des travaux – Répartition du solde entre l’ensemble des copropriétaires (oui)
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2015)
La clause du règlement de copropriété prévoyant que les dépenses d’entretien et de conservation des bâtiments constituant des parties communes spéciales incombent aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné et que ces derniers ont seuls qualité pour prendre part au vote…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 492 Novembre 2015
Syndic – Obligations – Délivrance de copies – Contrat de travail – Annexes du procès-verbal d’assemblée (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal de l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 492 Novembre 2015
Parties communes – Parties communes spéciales – Dommages causés par lesdites parties – Condamnation du syndicat in solidum avec un copropriétaire (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Un copropriétaire ne saurait être condamné in solidum avec le syndicat en raison des dommages causés par une partie commune spéciale.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 492 Novembre 2015
1 – Syndicat – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande 2 – Syndic – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Le manquement allégué provenant de décisions d’assemblées générales non contestées ou contestées pour d’autres motifs, la faute imputée au syndicat et au syndic n’est pas établie.
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 492 Novembre 2015
Logement – Réglementation – Vente – Documents obligatoires (n° 79469)
79469 – M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR du 24 mars 2014, et plus particulièrement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures…
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Etudes et commentaires Copropriété › Mise en concurrenceN° 491 Octobre 2015
La mise en concurrence
1 - La mise en concurrence prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans la rédaction résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000 visait les “marchés” et “contrats” soumis à la décision de l’assemblée…
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Etudes et commentaires Copropriété › Habilitation pour agir en justiceN° 491 Octobre 2015
L’habilitation pour agir en justice
INTRODUCTION Chacun sait que le syndic est un être habile : le sujet n’a rien d’une critique personnelle ! Le syndic est-il pour autant un être libre ? Un peu moins sans doute que le Capitaine de navire qui doit…