Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 229 sur 471
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Procédure – Dématérialisation des écritures – Refus du message – Irrecevabilité pour tardiveté (non)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Caen, 31 octobre 2013) qui “pour confirmer l’ordonnance [...] retient qu’il résulte de l’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d’un message électronique, que si la SCI…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 492 Novembre 2015
Clause résolutoire – Mise en demeure de remise en état des locaux délivrés à un cessionnaire (oui) – Modification d’une devanture sans autorisation du bailleur – Sanctions (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande [...] retient par motifs propres et adoptés, que le cessionnaire du bail ne saurait être…
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Prescription – Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Liquidation judiciaire – Interruption et nouveau délai de deux ans (non)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) [...] qui “retient que l’action en contestation du congé a été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, jusqu’à la reprise d’instance le 20 décembre 2012, en application de l’article 370…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 492 Novembre 2015
Baux saisonniers successifs – Continuité de l’occupation toute l’année – Requalification en bail commercial (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande (revendication du statut des baux commerciaux) et ordonner l’expulsion de la locataire [...] retient que s’agissant de baux saisonniers dont la qualification n’est pas contestée, il est…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Activité d’encadrement – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Trouble commercial (oui)
(CA Nîmes, ch. com., 3 septembre 2015)
“Mais attendu que le temps de réalisation d’un transfert d’activité ne se résume pas au délai nécessaire pour procéder à l’ouverture du nouveau point d’accueil du public et implique l’accomplissement de formalités et démarches multiples pour relancer l’activité sur le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Avis amiable (non) – Rapport judiciaire privilégié (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 juin 2015)
“Il est constant qu’un rapport judiciaire doit être préféré à un rapport amiable compte tenu du caractère contradictoire du rapport judiciaire de sorte que la société Arphil ne pourrait voir la Cour prendre en considération les références du rapport amiable…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Procédure sur mémoire – Mention d’un siège social inexact – Nullité (oui)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
“Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures de la société Le Vase de Sèvres, la Cour d’appel retient que Mme X... ne prouve pas que l’irrégularité constituée par le défaut d’indication, dans le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Agence bancaire – Choix des éléments de comparaison
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2015)
“Selon les dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce, applicable à la fixation tant du loyer en renouvellement qu’au loyer révisé, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par un syndic dont les pouvoirs sont expirés – Possibilité de régulariser la procédure après l’expiration du délai d’appel (non) – Nullité de fond
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 492 Novembre 2015
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation d’un permis de construire devant le tribunal administratif – Précisions nécessaires
(CE, 5e / 4e SSR, 3 juil. 2015)
L’assemblée générale ayant autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation d’un permis de construire non encore délivré concernant un immeuble mitoyen, en l’absence de toute autre précision quant à l’objet et à la finalité de la contestation,…