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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 493 Décembre 2015
Lot – Superficie – Loi Carrez – Vente portant sur plusieurs lots
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
Dès lors qu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage annexé à l’acte ne permet pas d’attribuer à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 493 Décembre 2015
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de bureaux commerciaux ou administratifs – Exercice d’une activité commerciale – Pouvoirs du juge des référés
(Cass. civ. 3e, 15 sept. 2005)
L’exercice d’une activité de nature commerciale alors que le règlement de copropriété n’autorise que les activités libérales constitue un trouble manifestement illicite permettant au Juge des référés de faire injonction au copropriétaire concerné de restituer à son lot un usage…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 493 Décembre 2015
Syndic – Cessation du mandat – Action du nouveau syndic tendant à la remise des documents du syndicat – Liquidation de l’astreinte
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
Le nouveau syndic, agissant à titre personnel, ayant obtenu en application de l’article 18-2 de la loi une ordonnance devenue définitive condamnant l’ancien syndic à lui remettre, sous astreinte, les archives dormantes de la copropriété, n’a pas à être autorisé…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 493 Décembre 2015
Syndicat – Dettes du syndicat – Action des créanciers – Saisie-attribution sur le compte unique du syndic – Impossibilité pour la banque de procéder à la saisie
(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)
Lorsque le compte sur lequel la saisie a été pratiquée à la requête d’un créancier du syndicat présente un solde globalisant la gestion de toutes les copropriétés du syndic, ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 493 Décembre 2015
Voirie – Routes – Propriétés adjacentes – Arbres et plantations (n° 63155)
63155 – Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 493 Décembre 2015
Logement – Réglementation – Propriétaires – Assurance – Souscription (n° 72674)
72674 – M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur une disposition de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet l’article 9-1…
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Etudes et commentaires Transaction › Agent immobilier - Double mandatementN° 492 Novembre 2015
Double mandatement et loi ALUR
I - LES RAISONS DU DOUBLE MANDATEMENT AVANT LA LOI ALUR Lors de la signature d’un acte de vente, lorsque les honoraires de négociation sont mis à la charge du propriétaire vendeur, ils sont considérés par l’administration fiscale comme une…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi MACRON › Gestion locativeN° 492 Novembre 2015
Le bail d’habitation, la loi Macron, et autres décrets et arrêtés
Moins d’un an après la loi ALUR, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, no 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO du 7 août, contient un article 82 qui modifie à…
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Etudes et commentaires Copropriété › Colonnes montantesN° 492 Novembre 2015
Les colonnes montantes électriques : à qui incombe le coût de leur réfection ? (Addendum) (TGI Limoges, 27 août 2015)
Quelques lignes supplémentaires pour parachever le point de vue, en matière de colonnes montantes au vu des derniers éléments connus. • Tout d’abord pour souligner un arrêt intervenu assez récemment de la Cour de cassation (Cassation, 18 juin 2014, pourvoi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 492 Novembre 2015
Renouvellement – Accord tacite – Caractère provisoire
(Cass. civ. 3e, 16 septembre 2015)
L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du…