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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 491 Octobre 2015
Charges – Répartition – Annexion irrégulière de parties communes – Incidence sur la répartition des charges (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avr. 2015)
Le copropriétaire défendeur à une action en paiement de charges ne peut pas valablement soutenir que les charges seraient réclamées sur une base irrégulière au motif qu’il y aurait eu des annexions “sauvages” de parties communes dans la copropriété alors…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 491 Octobre 2015
Parties privatives – Destination – Profession libérale – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité en raison du standing particulier de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Est valide la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à l’unanimité des présents et représentés la possibilité d’installer des professions libérales dans l’immeuble une telle clause étant justifiée par le standing particulier de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 491 Octobre 2015
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
L’action en restitution de charges in- dument versées est soumise à la pres- cription quinquennale qui régit les actions personnelles ou mobilières.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 491 Octobre 2015
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Syndicat demandeur – Irrecevabilité
(TGI Pontoise (en la forme des référés), 20 mars 2015)
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 donne compétence pour réclamer les documents concernant la copropriété au seul syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical, de sorte que le syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance, n’a…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 491 Octobre 2015
Fonctionnement – Assemblée générale – Vote – Réglementation (n° 79285)
79285 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Action en requalificationN° 490 Août-septembre 2015
L’action en requalification en bail commercial
1. Introduction. L’action en requa- lification d’une convention en bail commercial fait sans doute partie des actions les plus redoutables en droit. Le bailleur qui la subit se voit imposer un nouveau contrat avec de nouvelles règles impératives qui vont…
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Etudes et commentaires Copropriété › Aliénation de lots secondairesN° 490 Août-septembre 2015
Les restrictions au droit d’aliéner les lots secondaires
INTRODUCTION Dans “co-propriétaire”, l’important c’est le “co”. Les primo-accédants le découvrent à leurs dépens. “Tout au monde est mêlé d’amertume et de charme.” (1) Pour se consoler de devoir partager avec d’autres des parties communes, on se dit qu’au moins,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 490 Août-septembre 2015
Convention d’occupation précaire – Condition de validité d’une convention d’occupation précaire
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
La convention d’occupation précaire suppose l’existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Révision des loyers mais absence de demande (non)
(Cass. civ. 3e, 1er juillet 2015)
“Ayant constaté que depuis 1996 le port d’Ajaccio avait été aménagé pour recevoir davantage de bateaux de croisière, que le palais des congrès avait été implanté près de la gare maritime, que la zone piétonne, terminée en 2001, concernait principalement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 490 Août-septembre 2015
Contrat de location foncière (à usage agricole) – Non immatriculation au registre du commerce – Revendication du droit au statut (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
“Attendu que le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux devant justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice, la Cour d’appel, qui a constaté que M.…