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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 490 Août-septembre 2015
Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
“Ayant relevé que le contrat de bail disposait que les preneurs ne pourraient faire dans les lieux aucun percement des murs ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, qu’il résultait du rapport de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 490 Août-septembre 2015
Prescription – Mémoire de l’usufruitier – Assignation postérieure par l’usufruitier et le nu-propriétaire – Couverture de la nullité (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 juillet 2015)
“Attendu qu’il résulte de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Dorure et polissage sur métaux – Droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (nulle) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, RG 11/17535, 17 septembre 2014)
“En conséquence, par défaut de différence entre la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, il n’existe pas de valeur de droit au bail à indemniser, le jugement étant confirmé de ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fonds de décoration d’intérieur et de négoce de détail de textiles – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(TGI Bonneville 1re chambre, 24 juillet 2015)
“Madame Rosa Kramer veuve Marin exploite dans les locaux des consorts Ciric Elkan un fonds de décoration intérieure et de négoce de détail de textiles (voilages, rideaux et tissus d’ameublement), qu’elle a créé avec son époux défunt en 1977, implanté…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 27 avenue de la Grande Armée 75116 Paris
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 24 juin 2015)
“L’expert a rappelé la prédominance sur l’avenue de la Grande Armée d’enseignes relevant de l’industrie de l’automobile et du motocycle, implantées pour certaines depuis la fin des années 60, Honda, Yamaha, Kawasaki, Suzuki, et pour les autres, depuis les années…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (non) – Abattement pour travaux d’amélioration (non)
(Loy. comm., TGI Paris, 10 juin 2015)
“Contrairement à ce qu’indique le bailleur, il est d’usage, dans le cadre de la méthode hôtelière, d’exclure la recette des petits-déjeuners qui est une recette accessoire, qui ne génère pas de bénéfice et est génératrice de frais supplémentaires et notamment…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 490 Août-septembre 2015
Assemblée générale – Représentation – Dépassement ou détournement du mandat – Recevabilité du mandant à contester les décisions prises (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)
Le dépassement ou le détournement du mandat ne regarde que les rapports entre le copropriétaire et son mandataire et ne peut avoir pour effet de vicier le sens du vote émis par le mandataire ayant outrepassé ou méconnu son mandat…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 490 Août-septembre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Modalités de la mise en concurrence
(Cass. civ. 3e, 15 avr. 2015)
Il y a bien mise en concurrence lorsque l’assemblée générale, saisie de la remise en cause du contrat d’une société de nettoyage et du choix d’une autre entreprise dispose du devis fourni par cette dernière et du contrat de l’entreprise…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 490 Août-septembre 2015
Assemblée générale – Président de séance – Président mandataire d’un copropriétaire non copropriétaire lui-même – Irrégularité – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité de la contestation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)
Le copropriétaire ayant, en raison d’une erreur de droit, voté en faveur de la nomination, comme président de l’assemblée, du mandataire d’un copropriétaire, non copropriétaire lui-même, est irrecevable à contester une telle nomination.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 490 Août-septembre 2015
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 les mesures de publicité prévues par l’article 8 de…