Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 234 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 490 Août-septembre 2015
Lot – Définition – Droit de construire – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2015)
Dès lors qu’un lot est désigné dans le règlement de copropriété comme “le droit de construire une maison, une terrasse couverte, un garage, une piscine” doit être cassé l’arrêt qui avait jugé que le droit de construire une piscine englobant…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 490 Août-septembre 2015
Parties privatives – Destination – Changement d’usage – Établissement d’enseignement – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)
Dans un immeuble dont la destination, telle qu’elle résulte du règlement de copropriété, est mixte, à usage bourgeois, commercial et de bureaux, le changement de destination de locaux de bureaux en école peut s’effectuer librement sous la seule réserve de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 490 Août-septembre 2015
Syndic – Responsabilité – Non application d’une clause illicite du règlement de copropriété mais non encore déclarée non écrite par le juge – Faute
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)
Commet une faute le syndic qui néglige d’appliquer une clause du règlement de copropriété qui, quoi qu’illicite, est applicable jusqu’à ce que le juge la répute non écrite.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 490 Août-septembre 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 février 2015)
Il est indifférent, pour la recevabilité de la demande en autorisation judiciaire de travaux, que le refus opposé par l’assemblée générale à la demande d’autorisation qui lui a été présentée émane d’un syndicat secondaire et non pas du syndicat principal.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 490 Août-septembre 2015
Syndic – Responsabilité – Dégât des eaux – Absence de mise en cause de l’assureur de la copropriété – Faute contractuelle
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Le syndicat se trouvant assigné par un copropriétaire à la suite d’un dégât des eaux en responsabilité et en indemnisation de son préjudice, commet une faute le syndic qui ne met pas en cause l’assureur de l’immeuble alors que le…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 490 Août-septembre 2015
Condition suspensive – Prêt – Justification de la demande de prêt
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014)
La Cour : “Mais attendu d’une part que les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de justifier au vendeur du dépôt d’un dossier complet de crédit dans un certain délai,…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 490 Août-septembre 2015
Condition suspensive – Prêt – Refus – Manquement des acquéreurs à leurs obligations contractuelles
(Cass. civ. 3e, 4 mars 2014)
La Cour : “Attendu selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2012) que Monsieur et Madame Worenbach ont conclu avec Monsieur Berthold et Madame Dupont une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 490 Août-septembre 2015
Condition suspensive – Permis de construire – Réalisation – Résolution de la vente
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2014)
La Cour : “Attendu qu’ayant constaté qu’après la prorogation tacite par Mesdames Jacqueline et Patricia Lemerle et Monsieur Lemerle (les consorts Lemerle) et par Monsieur Blais du délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention par celui-ci d’un permis de…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Obligation de délivrance – Vice caché – Pollution – Résolution de la vente
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que la commune avait souscrit un engagement spécifique au titre de la réglementation de l’environnement garantissant qu’il n’avait jamais été déposé, enfoui ni utilisé sur le terrain de déchets, de substances quelconques, directement…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Autorisation administrative d’exploiter – Obligation de délivrance – Clause de non-garantie (inefficacité)
(Cass. civ. 3e, 21 octobre 2014)
La Cour : “Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que le litige porte non sur la superficie des parcelles vendues mais sur les droits d’exploitation qui y sont attachés, que ces caractéristiques administratives, qui compromettent la destination normale…