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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Obligation de délivrance – Vice caché – Indemnisation du préjudice
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que les vendeurs avaient fait procéder au nettoyage, à la mise en eau et en service de la piscine par un professionnel qui avait attesté que le bassin n’avait aucune fuite et que…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Obligation de délivrance – Vice caché – Pollution – Action estimatoire
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant constaté que le terrain vendu était affecté d’une pollution en métaux lourds et relevé sans dénaturer l’acte authentique de vente que l’absence de pollution importante était entrée dans le champ contractuel et que le…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 490 Août-septembre 2015
Vice caché – Action estimatoire – Évaluation du préjudice – Expertise
(Cass. civ. 3e, 7 octobre 2014)
La Cour : “Attendu que, pour condamner Monsieur Lucas à payer aux époux Agah une certaine somme au titre de la restitution du prix de vente, l’arrêt retient que ce montant correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier au…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 490 Août-septembre 2015
Vice caché – Action rédhibitoire – Action estimatoire
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant constaté que la dangerosité de l’insert, de la cheminée et de l’installation électrique de l’immeuble vendu par Monsieur Petit constitue un vice caché, relevé que les époux Letailleur auraient donné un moindre prix s’ils…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 490 Août-septembre 2015
Zone inondable – Terrain inconstructible – Erreur sur la substance – Vice caché – Rejet
(Cass. civ. 3e, 13 novembre 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que Monsieur et Madame Raphaël ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation et avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ConstructibilitéN° 490 Août-septembre 2015
Constructibilité – Erreur – Nullité de la vente
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ErreurN° 490 Août-septembre 2015
Erreur – Vente – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “La Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère incertain de la constructibilité de l’immeuble vendu, que ses constatations rendaient inopérantes, que les consorts Corbelli Saurel avaient commis…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mise à disposition du bienN° 490 Août-septembre 2015
Vente – Mise à disposition du bien – Prêt à usage – Reprise de possession – Conditions de résiliation
(Cass. civ. 3e, 2 juillet 2014)
La Cour : “Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que l’accord avait pour terme le décès de Monsieur Teurquetil, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si les époux Henry avaient un besoin pressant et imprévu de la maison…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 490 Août-septembre 2015
Agent immobilier – Faute – Responsabilité – Préjudice – Perte de chance
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2014)
La Cour : “Attendu qu’ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne mentionnait pas la procédure en cours relative à la non-conformité du sous-sol du garage, alors que la Société Cabinet Martin ne pouvait en ignorer…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 490 Août-septembre 2015
Contrat d’entreprise – Responsabilité de l’entrepreneur – Exonération – Intervention du maître de l’ouvrage – Faute ou acceptation d’un risque – Réalisation de travaux inefficaces – Maître de l’ouvrage informé des risques – Absence d’influence
(Cass. civ. 3e, 21 mai 2014)
Justifie légalement sa décision d’imputer la responsabilité des désordres au constructeur la Cour d’appel qui retient, écartant le moyen pris de l’acceptation délibérée des risques, qu’il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux…