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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 591 Novembre 2024
Syndicat – Objet – Factures d’eau – Syndicat consommateur (non) – Prescription biennale non applicable aux non-professionnels
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2024)
La société Veolia réclame au syndicat des copropriétaires le paiement de plu- sieurs factures d’eau émises en application d’un contrat d’abonnement pour la consommation d’eau, souscrit par le syndic bénévole d’un immeuble en copropriété. Le tribunal de proximité du Raincy,…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 591 Novembre 2024
Divers – ASL – Statuts – Interprétation – Contestation sérieuse – Condamnation en référé à verser une provision (non)
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024)
D’importantes fissures en façade et à l’intérieur apparaissent dans un ensemble immobilier en copropriété mitoyen d’un immeuble détenu par la société La Muette. Une Association Syndicale Libre (ASL) Passage du Caire gère un pas- sage couvert situé entre ces deux…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 591 Novembre 2024
Divers – Servitude – Une commune fonds dominant – Usage d’une dalle – Frais de dépose et de repose du revêtement – Prise en charge par les propriétaires du fonds servant
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
Une servitude perpétuelle d’usage est consentie à une commune, elle porte sur la dalle constituant la couverture des parkings de deux syndicats de copropriétaires. La convention de servitude prévoit que la commune supportera seule l’entre- tien de la dalle en…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 591 Novembre 2024
Location meublée touristique – Amende civile – Condamnation in solidum – Personnalité et individualisation des peines
(Civ. 3e, 11 juillet 2024)
LA COUR Civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-13.789 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), la Ville de Paris a assigné M. [S] et Mme [R], propriétaires d’un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 591 Novembre 2024
Location meublée touristique – Déclaration préalable obligatoire – Locaux commerciaux et d’habitation (Civ. 3e, 27 juin 2024)
(Civ. 3e, 27 juin 2024)
LA COUR Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Paris, 18 janvier 2023), rendu en dernier ressort, la Ville de [Localité 3] a fait assigner M. [B], propriétaire d’un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › HypothèqueN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Hypothèque légale – Opposition sur le prix de vente – Identification des créances
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023
La mise en œuvre de l’hypothèque légale du syndicat par opposition au prix de vente auprès du notaire nécessite que les créances réclamées soient exigibles et clairement identifiées selon les quatre types de créances du syndicat. “6. [...] l’absence de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (non) – Garantie des vices cachés (oui)
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Ayant détruit les pièces principales de charpente et provoqué un risque d’effondrement de la maison d’habitation acquise, une infestation parasitaire ne constitue qu’un vice caché de la chose vendue, de sorte qu’il n’est pas possible à l’acquéreur de mener une…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 590 Octobre 2024
Donation-partage – Clause de préférence – Vente immobilière – Bail emphytéotique – Bail de droit commun – Prêt – Hypothèque – Pacte commissoire – violation du droit de préférence (oui) – Substitution à l’acquéreur (non) – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 7 mars 2024)
En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire ne peut obtenir, ni sa substitution dans les droits accordés au tiers par le promettant, ni la nullité du contrat accordant ces droits, faute pour lui de prouver que le…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Vices cachés – Vices apparents – Bonne foi
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2023)
L’existence de traces de fissures – apparentes au moment de la vente – ne permet pas nécessairement pour l’acquéreur de présumer l’ampleur et les conséquences du vice. “[...] 5. La Cour d’appel a constaté que les fissures affectant les murs…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Empiètement – Garantie d’éviction
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022)
Pas de garantie d’éviction en l’absence de trouble actuel. “[...] 5. La Cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé à bon droit que l’éviction supposait un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l’acheteur de…