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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 488 Juin 2015
Parties privatives – Usage – Location en meublé touristique de courte durée – Infraction à l’article L. 631-7 du CCH – Droits du syndica
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 janv. 2015)
Un logement donné en location en meublé n’est plus considéré comme affecté à l’habitation lorsqu’il est donné en location pour des durées inférieures à une année à des touristes de passage, ce qui entraîne un changement d’usage au sens du…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – 1 – Irrecevabilité en cas de début d’exécution des travaux – 2 – Fermeture d’une loggia – Inapplication de l’article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mars 2015)
1 - En droit le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l’assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires – Nom des copropriétaires bénéficiaires – Précisions techniques nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 fév. 2015)
Doit être annulée la résolution autorisant des copropriétaires non identifiés, le syndic étant mandaté pour les recenser, à réaliser des travaux de construction d’un ascenseur dans les parties communes avec utilisation du vide situé sous l’escalier sans avoir eu aucune…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 488 Juin 2015
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Acte de vente prévoyant une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus – Nécessité de mettre en œuvre cette procédure à peine d’irrecevabilité de la demande en paiement du solde du prix de vente – Clause ne présentant pas un caractère potestatif
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012)
Sont irrecevables les demandes en paiement de sommes, dont le solde du prix de vente d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, si n’a pas été mise en œuvre la procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 488 Juin 2015
Contrat d’entreprise – Action en paiement du coût de travaux supplémentaires en l’absence de commande écrite
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
Une Cour d’appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l’ouvrage nonobstant l’absence de commande écrite.
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 488 Juin 2015
Publicité – Panneaux publicitaires – Emplacements publicitaires – Baux – Clause d’indexation (n° 66463)
66463 – M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d’indexation qui était généralement incluse dans les baux d’emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent…
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Etudes et commentaires Copropriété › Chambres de serviceN° 487 Mai 2015
Les chambres de service, nos petits lots d’ennuis
INTRODUCTION Pourquoi pointer ainsi un microscope sur ce qui constitue non seulement l’infiniment petit des lots de copropriété, et peut-être une référence à une situation désuète et marginale : l’immeuble de standing composé de chambres de service, concentrées à l’étage…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Location meublée d'un logementN° 487 Mai 2015
La location meublée d’un logement : quelle fiscalité ?
La location meublée d’un logement est soumise à des règles distinctes de la location nue, non seulement sur le plan juri- dique, mais également sur le plan fiscal. En effet, la location meublée relève de régimes particuliers pour l’imposition des…
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Etudes et commentaires Bail commercial › PlafonnementN° 487 Mai 2015
Le plafonnement à la baisse
Jusqu’à présent, le plafonnement du loyer du bail commercial en renouvellement se calculait avec l’indice du coût de la construction (ICC). Mais la loi Pinel du 18 juin 2014 a remplacé, pour les activités commer- ciales, l’ICC par l’indice trimestriel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 487 Mai 2015
Loyer – Valeur locative – Déduction de l’impôt foncier
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
La Cour d’appel qui, saisie d’une demande de fixation du loyer à la valeur locative, juge que sur la somme de 142 230 € doivent être appliquées une majoration globale de 4 % et une déduction du fait de la…