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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 487 Mai 2015
Bail commercial – Exploitation hôtelière – Concours du bailleur aux sous-locations (non)
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour valider le congé [...] retient que les clauses du bail commercial aux termes desquelles le preneur exercera une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement consistant en la sous-location de logements situés dans la résidence pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Renouvellement – Bail de dérogation (non) – Recherche nécessaire de motif légitime de précarité (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2013) qui “pour dire que la convention du 27 septembre 2007 s’analyse en une convention d’occupation précaire et en conséquence ordonner l’expulsion de Mme Deurweilher (...) retient qu’en l’absence de toute référence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de chaussures – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Moyenne des méthodes (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er avril 2015)
“Or la valeur d’un fonds de commerce ne peut être le résultat de la synthèse de différentes valeurs de fonds similaires, calculées suivantes différentes approches, mais doit correspondre en l’espèce à la capitalisation du chiffre d’affaires du fonds dont s’agit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7 (expropriation), 7 mai 2015)
“Considérant que la société Cai Co soutient qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires arrêté au 30 juin 2012 de 315 788 € ; Mais, considérant que l’examen de la liasse IS RS révèle que ce chiffre est obtenu en comptabilisant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 487 Mai 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue Saint-Honoré (oui) – Valeur locative au 1er avril 2011
(Loy. com., TGI Paris, 8 avril 2015)
“L’expert a relevé la construction et le changement de destination de plus de 52 000 m2 de surfaces, dont la quasi-totalité est à usage de bureaux ou commerces, et la création de 20 logements rue Saint-Honoré. Il souligne aussi et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 487 Mai 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Résidence étudiante – Monovalence (oui)
(Loy. com., TGI Paris, 5 mai 2015)
“Selon le rapport d’expertise, les lieux loués se composent, dans le bâtiment, d’un local au rez-de-chaussée de 20 m2, à usage aujourd’hui de cafétéria, d’un local de 13 m2 au rez-de-chaussée à usage de bureaux permettant d’accueillir les étudiants et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 487 Mai 2015
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Répétition de l’indu – Action oblique – Défaut d’habilitation – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janvier 2015)
L’action introduite par un syndicat constituant une action oblique en répétition d’un paiement qui aurait été fait indûment par un copropriétaire nécessite une habilitation du syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Carence du syndicatN° 487 Mai 2015
Action en justice – Procédure prévue à l’article 615-6 du Code de la Construction et de l’Habitation en cas de carence du syndicat – Décision rendue comme en matière de référé – Tierce opposition de copropriétaires – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2015)
Les copropriétaires peuvent former tierce opposition à la décision rendue par le président du tribunal de grande instance en application de l’article L. 615.6 du Code de la construction et de l’habitation constatant la carence de la copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 487 Mai 2015
Assemblée générale – Procès-verbal – Moment de son établissement – Retard – Responsabilité du copropriétaire contestataire – Nullité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er octobre 2014)
Le copropriétaire contestataire, qui était président de séance, est mal venu à contester la validité du procès-verbal de l’assemblée au motif qu’il n’aurait pas été établi “séance tenante” dès lors que cette circonstance ne résulte que de sa carence délibérée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 487 Mai 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 novembre 2014)
Les appelants ne peuvent pas valablement soutenir que la résolution no 4 devrait être annulée au motif que le syndicat ne rapporterait pas la preuve que tous les documents nécessaires pour pouvoir valablement approuver les comptes auraient été portés à…