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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 487 Mai 2015
Assemblée générale – Contestation – Non-respect du délai de convocation – Ratification des décisions prises par une assemblée ultérieure – Intérêt à agir
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 novembre 2014)
Le syndicat ne peut soutenir que le copropriétaire contestataire devrait être débouté de sa demande d’annulation de l’assemblée du 8 juin 2010, irrégulièrement convoquée, pour absence d’intérêt à agir, au motif que l’assemblée générale du 27 janvier 2011 aurait à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 487 Mai 2015
Charges – Recouvrement – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 487 Mai 2015
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en redressement judiciaire – Procédure collective – Action en paiement des charges
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 février 2015)
Doit être suspendue l’instance en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire placé en état de redressement judiciaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 487 Mai 2015
Syndic – Responsabilité – État daté – Absence de mention d’une procédure en cours – Faute du syndic – Absence de lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)
Le copropriétaire demandeur ne sollicitant pas l’indemnisation d’une perte de la chance d’avoir pu négocier un prix moindre pour son achat mais le paiement d’une somme globale et forfaitaire pour l’indemniser du coût des travaux, des frais annexes et de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Fermeture de l’immeubleN° 487 Mai 2015
Travaux – Fermeture de l’immeuble – Majorité nécessaire – Article 26
(Cass. civ. 3e, 18 février 2015)
L’assemblée générale délibérant sur les modalités de fonctionnement de la barrière mise en place à l’entrée de l’immeuble et notamment sur les horaires de fermeture et décidant qu’elle restera fermée en permanence doit se prononcer à la double majorité de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 487 Mai 2015
CPC art. 31 – Intérêt à agir
(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2014)
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 487 Mai 2015
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 28 – Amélioration des locaux par le locataire
(Cass. civ. 3e, 30 septembre 2014)
Ne peuvent entrer en considération dans l’évaluation des correctifs que des éléments d’équipement et de confort fournis par le propriétaire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-I – Remise des clefs
(Cass. civ. 3e, 18 novembre 2014)
Seule la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire habilité à les recevoir libère le locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Travaux – Dégradations
(Cass. civ. 3e, 2 décembre 2014)
Des travaux non autorisés et non terminés ne peuvent ouvrir droit à indemnité et les preneurs doivent réparer le préjudice du bailleur à raison des dégradations subies par l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 487 Mai 2015
Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Notification
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)
L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la notification de l’offre de vente par lettre RAR, n’exclut pas sa signification par acte d’huissier de justice.