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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectifN° 487 Mai 2015
Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 – Diagnostics techniques – Validité
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
Si le diagnostic technique porte sur tous les éléments visés par l’article 2-2 des accords collectifs, il est conforme à cet article même s’il ne le mentionne pas expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-II • Congé pour vente – Droit de préemption subsidiaire – Vente de la totalité de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2015)
La vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 487 Mai 2015
C. civ. art. 1351 – CPC art. 638 – Autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3e, 17 février 2015)
Viole les articles 638 CPC et 1351 C. civ. la Cour d’appel qui remet en cause un chef de dispositif qui n’était pas atteint par la cassation prononcée.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité du vendeur-constructeurN° 487 Mai 2015
Responsabilité du vendeur-constructeur d’un ouvrage vendu après achèvement à l’égard de l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 27 février 2013)
Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs vendeurs ayant fait construire l’ouvrage et “réputés constructeurs”, une Cour d’appel qui retient qu’en l’absence de réception de l’ouvrage vendu après achèvement, les dispositions des articles 1792 et 1792-1…
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Jurisprudences PropriétéN° 487 Mai 2015
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Locataire constructeur – Tiers de bonne foi au sens de cet article
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2013)
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel, qui, après avoir relevé que les constructions en cause avaient été édifiées, avec l’assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l’absence de toute convention réglant le sort de ces…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 487 Mai 2015
Impôts locaux – Taxe d’habitation – Calcul – Colocation (n° 13174)
13174 – Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd’hui à se développer et à toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c’est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n’ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l’occupation de grands logements. C’est donc…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 487 Mai 2015
Sécurité – Emplacements réservés – Véhicules – Stationnement illicite (n° 51517)
51517 – M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d’emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l’accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement gênant sur ces différents emplacements. Ces véhicules peuvent poser des problèmes de sécurité en cas d’intervention des pompiers ou des ambulances. Le Code de la route offre aux copropriétaires…
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Etudes et commentaires Copropriété › Contrat-type de syndicN° 486 Avril 2015
Commentaire du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières
“Quand le législateur veut tout prévoir, il s’expose à beaucoup oublier”. Les propos ainsi tenus par le Vicomte de Bonald dans un discours à la Chambre des Pairs le 12 février 1825 restent, lorsqu’on prend connaissance du décret du 26…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi ALURN° 486 Avril 2015
Application dans le temps de la loi ALUR du 24 mars 2014
Un avis du 16 février 2015 n° 15002 de la Cour de cassation (publié en annexe de cette analyse, accompagné de la notice NDLR), à propos de l’application immédiate de la prolongation à 3 années du délai que le juge est…
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Etudes et commentaires Copropriété › AccessibilitéN° 486 Avril 2015
Copropriété et accessibilité
Dans les copropriétés, les obligations sont plus strictes en matière d’accessibilité dès lors qu’il s’agit d’un établissement recevant du public (I). En effet, pour les immeubles existants ne recevant pas de public, le respect des règles d’accessibilité n’est imposé que…