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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Résidences servicesN° 462 Février 2013
Résidence-services – Contrat de services passé avec un tiers – Modification – Condition de majorité
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
Dans une résidence-services soumise au statut de la copropriété l’assemblée générale peut modifier, sans que les dispo- sitions de l’article 26 soient applicables, le contrat de services passé avec un tiers et visé au règlement de copropriété dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 462 Février 2013
Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante – Décision de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2012)
La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée ne permet pas une société titu- laire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Syndic judiciaireN° 462 Février 2013
Syndic – Syndic judiciaire – Désignation – Article 46 du décret – Condition non remplie
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 26 novembre 2009 avait été convoquée pour, notamment, désigner le syndic, que la société E... n’avait pas été renouvelée dans ses fonctions de syndic et qu’elle avait été remplacée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 462 Février 2013
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Article 1998 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2012)
Le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son man- dataire, dès lors que lesdites fautes ne sont pas extérieures à sa mission.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Un avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer entraîne le déplafonnement en renouvellement
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Ayant relevé qu’un avenant avait autorisé une activité non incluse dans celles initialement prévues au bail et avait stipulé une augmentation du loyer en contrepartie de cette extension d’activité, la Cour d’appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Mémoire – Date d’expédition – Interruption de la prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
“Ayant retenu que le mémoire de la société Encadrim avait été notifié par l’envoi, le 30 octobre 2007, au nouveau siège social de la société Rue de Feltre, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avait été remis…
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Jurisprudences Bail › Bail en général › IncendieN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Incendie volontaire – Cas de force majeure (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur les deux premiers moyens, “la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à des recherches non demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SIC avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Travaux de sécurité – Clause expresse (non) – Travaux de remise en état – Défaut d’évaluation (oui) – Maintien dans les lieux du preneur – Paiement de la taxe foncière (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur le pourvoi principal : Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719-1 et 2 du Code civil, l’arrêt qui “pour condamner la société CRML au paiement de loyers jusqu’à la restitution des lieux, (...) après avoir relevé que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Fixation indemnité d’éviction – Activité de négoce de matériaux de construction – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 5 octobre 2012)
“L’expert a constaté que la clientèle matériaux de construction avait été conservée par le fonds d’Éguilles et celle travaux publics transférée au site des Milles situé à une dizaine de kilomètres dans le même secteur de l’agglomération aixoise. La société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Indemnité d’éviction – Commerce d’animalerie – Perte de fonds (oui) – Capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du fonds par rapport au chiffre d’affaires du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Bordeaux, Ch. civile 2, 25 septembre 2012)
“Lorsque le fonds est exploité sous forme de location-gérance, l’indemnité d’éviction est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des résultats réalisés par le locataire-gérant. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est considéré que le fonds de commerce constitue…