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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Pouvoirs du syndicN° 461 Janvier 2013
Syndic – Personnel du syndicat – Licenciement – Clause du règlement de copropriété prévoyant l’accord de l’assemblée générale – Non-respect – Licenciement abusif
(Cass - Ass - Plén., 5 mars 2010)
Si le licenciement d’un salarié entre dans les pouvoirs propres du syndic ce dernier n’en doit pas moins respecter le règle- ment de copropriété lorsque celui-ci instaure une procédure d’autorisation préalable de l’assemblée dès lors qu’une telle clause n’a pas…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 461 Janvier 2013
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé qu’il était fait mention dans la demande d’autorisation de travaux du remplacement du fibro- ciment, que ce matériau contenait généralement de l’amiante et que la SCI ne prouvait pas être en mesure de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 460 Décembre 2012
Indemnité d’éviction et indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Les juges du fond retiennent souverainement que des retards de paiement de quelques termes d’indemnité d’occupation ne sont pas d’une gravité telle qu’ils doivent être sanctionnés par la déchéance du droit à indemnité d’éviction. Le fonds de commerce ayant une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 460 Décembre 2012
Bail en général – Obligation de délivrance – Clause contraire (non)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
Encourt la cassation l’arrêt (Douai 16 novembre 2010) qui “pour rejeter la demande d’indemnisation de Mme Fauquet et M. Wiart ès-qualités (...) retient que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 460 Décembre 2012
Bail commercial – Révision triennale – Choix des indices de référence
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 31 octobre 2012)
“Or, les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce en édictant que, à moins d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 460 Décembre 2012
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Droit de préemption de la commune – Absence de déclaration (nullité)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 octobre 2012)
“La commune de Drancy produit en appel la délibération du 28 avril 2008, du conseil municipal ayant approuvé le péri- mètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, ainsi que l’instauration du droit de préemption de la ville sur les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 460 Décembre 2012
Bail commercial – Activité de gestion de résidences immobilières, étudiantes, para-hôtelières, parcs résidentiels – Exploitation d’un fonds de commerce – Droit à la propriété commerciale (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 octobre 2012)
“La société RB 16 échoue à démontrer au surplus que nonobstant l’objet social de la société Lamy Résidences, celle-ci ne disposerait pas d’une clientèle propre, autonome et directe tant au titre de la résidence que du studio donné à bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 460 Décembre 2012
Fixation indemnité – Activité vente de bonbons, glaces, sandwiches Saint-Cyr-sur-Mer – Perte de fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 26 octobre 2012)
“Cette indemnité doit correspondre à la valeur du fonds, en l’espèce de manière constante supérieure à la valeur du droit au bail, compte tenu de la perte de ce bien. En effet des éléments produits au débat il ressort que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 460 Décembre 2012
Fixation indemnité d’éviction – Atelier photographique – Valeur du droit au bail (oui) – Destination éléments de cette valeur (oui) – Intérêt au jour de l’arrêt (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 3 octobre 2012)
“La société 129 Philippe Auguste soutient que (...) le loyer de renouvellement entrant dans le calcul de l’indemnité d’évic- tion doit donc être un loyer déplafonné. Or, la destination des lieux à prendre en compte pour l’application de la règle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 460 Décembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération en fonction de l’utilité des locaux pour l’activité exercée
(TGI Paris, Loy - com., 26 septembre 2012)
“La surface des locaux est en principe pondérée pour tenir compte des différentes zones exploitées et la pondération doit être appréciée en fonction de l’utilité des locaux pour l’activité exercée, de leur valeur d’utilisation, de leur attractivité. La Sci du…