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La conjoncture du marché locatif privé à fin février 2017

L'année 2015 avait enregistré une progression rapide du nombre des relocations et des locations nouvelles réalisées (+ 11,7 %) : après plusieurs années d’une dépression renforcée par des dispositions publiques défavorables, le marché locatif privé retrouvait un niveau d’activité soutenu.…

Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Les locations meublées de courte durée

Bien avant que les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) aient remplacé la réglementation de la location meublée telle que résultant des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de…

Transition énergétique en copropriété

Dans les immeubles en copropriété, la préoccupation des pouvoirs publics, et progressivement des investisseurs et des occupants depuis le vote des lois Grenelle et notamment de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010(1) est de réduire la consommation énergétique des…

Chronique d’expropriation

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ NON ADMISES Au sujet de la procédure de constat de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation non admise pour un locataire Cour de cassation chambre civile 3 du 8 juillet 2014, n° 14-10922 Attendu…

Chronique de jurisprudence en matière de vente d’immeuble

“Mais attendu qu’ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente avait été conclue par M. X... pour une durée supé- rieure à dix-huit mois et exactement retenu qu’elle était soumise de plein droit à l’article L. 290-1 du Code de…

Le fonds de travaux

Par une disposition originale, applicable depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose aux copropriétaires une épargne forcée de façon à constituer une réserve financière dont le syndicat pourra disposer pour l’exécution de travaux.Cette disposition, dont l’effet immédiat sera d’entraîner…

Les conséquences de la suppression du COS

Pendant longtemps le droit de l’urbanisme a entendu lutter contre la densification à travers une législation variée. Dès les années soixante (1) il avait créé un coefficient d’utilisation des sols dont le but était d’empêcher la “tourification” désordonnée des villes, d’éviter le renchérissement du…

Panorama de l’évolution en 2016 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

Sur le plan législatif, comme l’année 2015, l’année 2016 comporte peu de dispositions fiscales en matière immobilière. Il peut néanmoins être relevé différentes prorogations (avec ou sans aménagements) de régimes fiscaux de faveur concer- nant les investissements immobiliers (Pinel, Censi-Bouvard)…

L’aléa, l’assureur et la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien

INTRODUCTION Peut-on concilier l’inconciliable ? La négligence est-elle assurable ? L’assureur est-il un artisan du bâtiment qui va offrir une peinture neuve au copropriétaire quand celui-ci a tourné la tête avec indifférence quand il s’est agi de voter la réfection…