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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 456 Juillet 2012
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Désordres de construction
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“La Cour : Vu l’article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 2010), que la société Leca EGPVU Pittore (la société) a effectué en 1994, des travaux de remise en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 456 Juillet 2012
Action en justice – Action contre le syndicat – Mise en cause – Syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2012)
Viole les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 la juridiction de proximité qui condamne le syndic à rembourser à un copropriétaire un trop perçu de charges alors que le syndicat n’avait pas été mis en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 456 Juillet 2012
Action en justice – Action du syndicat – Nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé – Nullité de l’assignation – Régularisation en appel (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 9 mai 2012)
Dès lors que le mandat du syndic est nul de plein droit faute d’ouverture d’un compte séparé, l’assignation délivrée à la requête du syndicat est elle-même entachée de nullité et toute régularisation de la procédure est impossible en appel. “La…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 456 Juillet 2012
Assemblée générale – Ordre du jour – Demande d’un copropriétaire en application de l’article 10 – Libellé
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 31 août 2011)
“La Cour : II. Sur la demande d’exécution forcée de travaux de remplacement des canalisations parties communes du sixième étage. Les ‘questions et les points’ dont Monsieur Marc Bavarin a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée à interve-…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 456 Juillet 2012
Charges – Mutation – Frais de l’état daté – Paiement par le vendeur
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’en ce qui concernait la facture de l’état daté d’un montant de 258,95 €, celle ci avait été établie conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la juridiction de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 456 Juillet 2012
Charges – Répartition – Modifi cation judiciaire – Rétroactivité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé qu’aucun règlement de copropriété n’avait été établi et que la répartition des charges de copropriété avait été effectuée d’une manière empirique sur la base des tantièmes de propriété des parties communes tels que…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 456 Juillet 2012
Lot – Vente – Lot accessoire – Clause restrictive du règlement de copropriété – Application
(CA Paris,Pôle 4, Ch - 2, 21 mars 2012)
En présence d’une clause du règlement de copropriété selon laquelle “les caves ne pourront être ... vendues qu’avec un appartement ou encore à un autre copropriétaire d’appartement” doit être annulée, à la demande d’un copropriétaire, la vente d’une cave consentie…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › Elément d'équipementN° 456 Juillet 2012
Service collectif – Élément d’équipement – Suppression – Amélioration corrélative – Unanimité (non)
(Cass. civ. 3è,9 mai 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’installation collective d’origine n’était pas en mesure, depuis plusieurs exercices, de faire face à la demande d’eau chaude sanitaire dans l’ensemble des logements, et que les documents produits démontraient la fai- sabilité…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › CarenceN° 456 Juillet 2012
Syndic – Carence – Désignation d’un administrateur provisoire – Procédure de référé -Mise en demeure (non)
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“La Cour : Mais attendu, d’une part, que la Cour d’appel a retenu à bon droit que la procédure décrite par l’article 49 du décret du 17 mars 1967 consistait à saisir le président du tribunal statuant en référé et…
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Jurisprudences Divers › ExpropriationN° 456 Juillet 2012
Objectivité de la commission d’enquête – Insuffisance de la notice explicative – Justification du caractère d’utilité publique – Autorité absolue de la chose jugée – Utilité publique
(Conseil d’État, 25 avril 2007)
Rejet de la requête de la commune de Beauregard-de-Terrasson. Examen objectif de l’opération par la commission d’en- quête. Notice présentant deux variantes de tracé suffisante. Absence de violation de l’autorité absolue de la chose jugée. Inconvénients liés au changement de…