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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 455 Juin 2012
Inopposabilité d’une sous-location
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
L’absence de concours du bailleur à la convention de sous-location est de na- ture à rendre cette convention inopposable aux bailleurs. Toutefois, l’irrégula- rité de la sous-location n’autorise pas le bailleur à obtenir, pendant la durée du bail, l’expulsion du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 455 Juin 2012
Baux dérogatoires successifs – Faute du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
“Ayant constaté qu’à l’issue du premier bail, le 30 septembre 2004, la société Jules Éclair était restée titulaire des abon- nements téléphoniques et d’électricité, redevable de la taxe de voirie et bénéficiaire du contrat d’assurance, relevé qu’en l’absence d’état des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Loyer de renouvellement – Modification notable des éléments 1 à 4 de l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012)
“Ayant souverainement retenu que n’était pas caractérisée une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 455 Juin 2012
Droit à la propriété commerciale – Exploitation d’un fonds – Immatriculation au registre du commerce – Défaut
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 2 mai 2012)
“En vertu de l’article L. 145-1 alinéa 1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Téléphonie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon pourcentage CA (oui) – Indemnité de remploi malgré restitution des locaux (oui)
(CA versailles, Ch - 12, 3 mai 2012)
“Contrairement à ce que prétend en effet la SCI Le Collignon, l’ouverture d’un point de vente dans le centre commercial de Chambourcy, antérieurement à l’éviction de Phone House des locaux litigieux, qui relève certes d’un choix stratégique de Phone House…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 455 Juin 2012
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (indemnité minimum) (oui) – Remploi (non)
(CA Poitiers, Ch - civ - 2, 17 avril 2012)
“Que, du fait de la nature de ce bail, de l’emplacement du local considéré, en bordure d’une voie relativement passante, avec de nombreux commerces et parkings gratuits à proximité immédiate, de son état d’entretien (excellent pour le local commercial, des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la destination (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 avril 2012)
“1/ L’évolutionduprixdescessionsdefondsdecommercequiaétémultipliéepardeuxenmoyenneaucoursdubailexpiré ne saurait à lui seul caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, d’autant que cette évolution moyenne s’applique à des commerces différents et ne concerne que quatre commerces alimentaires. Le recensement des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées pour un commerce de luxe – Période 1998/2007 (non) – Point de départ du nouveau loyer et des intérêts
(TGI Paris, Loy - Com., 21 mars 2012)
“1/ Il n’est pas contestable que l’activité de la société locataire qui commercialise essentiellement des fourrures s’adresse à une clientèle fortunée. (...) La société Milady soutient, sans être contredite sur ce point par la société bailleresse, que les palaces mentionnés…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 455 Juin 2012
Action en justice – Prescription – Transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012)
1re espèce : le percement d’un mur de refends pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune constituant une appropriation d’une partie commune l’action en suppression de la porte-fenê- tre se prescrit par 30…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 455 Juin 2012
Action en justice – Prescription – Plantation d’une haie – Privatisation d’une partie commune (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012)
Observations La question de savoir si des travaux irréguliers affectant les parties com- munes constituent une appropriation de celles-ci commande, on le sait, le régime de la prescription de l’action tendant à leur suppression. En cas d’appropriation d’une partie commune…