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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 454 Mai 2012
Nullité absolue d’un acte signé par une société non immatriculée
(Cass. civ. 3è, 21 février 2012)
Les conventions n’avaient pas été souscrites au nom d’une société en forma- tion, mais par la société elle-même, à une date à laquelle cette dernière n’était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’avait donc pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Notification à créanciers nantis – Inscription tardive – Tierce opposition (non)
(Cass. civ. 3è, 15 février 2012)
“Ayant relevé qu’aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du Code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l’acte de vente ou de l’acte constitutif, et constaté que le nantissement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Obligation d’adhérer à une Association ou à un GIE – Retrait du GIE (oui)
(Cass. com.,20 mars 2012)
“Attendu d’une part que c’est sans méconnaître l’objet du litige que la Cour d’appel a retenu, en réponse à l’argumentation selon laquelle le retrait de la société du GIE était subordonné à son départ des lieux pris à bail, que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Activité de restauration rapide nécessitant une extraction – Obligation de délivrance (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 février 2012)
“Dès lors qu’elle avait retenu que les travaux d’aménagement de la cuisine d’un fonds de restauration rapide impliquaient nécessairement une extraction et une évacuation des fumées et qu’elle avait souverainement relevé que M. A. s’était opposé à l’installation du conduit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Fixation indemnité d’éviction – Activité de confection exercée en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,28 mars 2012)
“Il s’ensuit que les premiers juges doivent être approuvés en ce qu’ils ont retenu le coefficient de valorisation de 4,5 pour le calcul du droit au bail qui et alors que le montant du différentiel entre valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Indemnité d’éviction – Valorisation du fonds de souvenirs, galerie d’art et prêt-à-porter féminin par la méthode de la rentabilité (oui) – Indemnités accessoires, remploi et trouble commercial (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mars 2012)
“Considérant qu’en l’espèce, il est acquis que l’éviction conduit à la perte du fonds et que l’indemnité principale est une indemnité de remplacement ; que la considération des bailleurs selon laquelle l’indemnité d’éviction réclamée par la société locataire évincée est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 454 Mai 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,4 avril 2012)
1) “... La société Western Corporation est recevable à opposer à la demande de constatation de la clause résolutoire le fait que la clause d’indexation du loyer est réputée non écrite par application des dispositions de l’article L. 112-1 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 454 Mai 2012
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Licéité (non)
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3,4 avril 2012)
“L’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de révision (variation) de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 454 Mai 2012
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes imputables à un tiers – Préjudice personnel du demandeur
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
Le copropriétaire subissant un préjudice personnel du fait de l’action d’un tiers sur les parties communes est recevable à agir individuellement à son encontre.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 454 Mai 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un syndic judiciaire – Défaut d’habilitation – Recevabilité de la demande du syndicat
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)
“1re espèce (arrêt du 11 janvier 2012) Mais attendu qu’ayant retenu que l’ordonnance de taxe avait été notifiée par M. Verdier au syndic qui, contestant cette dé- cision, était la partie poursuivie, la Cour d’appel en a déduit, à bon…