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Assemblée générale – Décision – Vote bloqué

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)

L’annulation ne peut être encourue dès lors qu’il existe un lien étroit entre deux décisions objet d’un même vote et relevant de la même majorité. Même si des travaux ont déjà été réalisés, les copropriétaires n’ayant pas été suffisamment informés,…

Assemblée générale – Présence d’un seul copropriétaire – Validité

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)

Une assemblée générale, bien que tenue en présence d’un seul des copropriétaires de l’immeuble, ne peut plus être contes- tée à l’expiration du délai légal de deux mois.

Assemblée générale – Refus d’agir en justice – Ratification du comportement irrégulier (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 septembre 2011)

Le refus d’agir en justice pour sanctionner un comportement irrégulier n’équivaut pas à la permission de ce comporte- ment.

Action en justice – Atteinte aux parties communes – Recevabilité de l’action individuelle

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 16 septembre 2011)

Révision déplafonnée, renouvellement prescrit

(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)

Le renouvellement du bail n’a pas d’incidence sur l’action en révision trien- nale survenue au cours du bail expiré. Le défaut de saisine du juge des loyers commerciaux dans les deux ans du point de départ du bail renouvelé a…

Locaux à usage de banque – Clause de cession pour une autre activité – Plafonnement (oui)

(Cass. civ. 3è, 14 février 2012)

“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la Cour d’appel a retenu que cette clause ne limitait pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de…

Bail commercial – Clause de non concurrence – Déspécialisation partielle (oui)

(Cass. civ. 3è, 15 février 2012)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de commerce, l’arrêt qui, “pour dire fondé le refus opposé par les bailleresses à la demande de déspécialisation présentée par la société Midas (...) relève…

Refus de renouvellement sans indemnité – Prescription biennale (non) – Forclusion (oui)

(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-10 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008) l’arrêt (Toulouse 17 novembre 2010) qui “pour accueillir cette demande (d’indemnité d’éviction) ... retient que…

Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre – Forclusion (oui)

(Paris, Pôle 5,Ch 3, 29 février 2012)

“... la rétractation pouvait parfaitement intervenir après qu’ait été consacré par une décision de justice le droit pour la société SFR Automobiles d’obtenir paiement d’une indemnité d’éviction comme l’a justement souligné le premier juge et il n’est pas invoqué que…

Fixation du loyer – Activité autorisée de restaurant – Activité adjointe de traiteur – Déplafonnement (oui)

(CA Toulouse, Ch - 2, Sect - 2, 15 novembre 2011)

“Le bailleur produit aux débats les bilans et comptes de résultats de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, communiqués par le greffe du tribunal de commerce desquels il résulte la preuve que, contrairement aux termes du courrier…