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Assemblée générale – Spécialisation des votes – Conditions – Clause du règlement de copropriété

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 12 octobre 2011)

Assemblée générale – Contestation – Violation de la règle relative à la désignation des scrutateurs – Nullité – Conséquences – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement – Rejet

(TGI Paris, 8e ch., 2e sect., 1er décembre 2011)

“Le Tribunal : Sur le moyen tiré de la violation des règles relatives à la désignation des scrutateurs : Attendu qu’il est admis que certaines formalités de tenue de l’assemblée générale sont des formalités substantielles dont le non-respect vicie la…

Parties communes – Prescription acquisitive – Prescription de 10 à 20 ans – Conditions

(Cass. civ. 3è, 22 novembre 2011)

“La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire…

Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication – Inopposabilité – Rectifi cation ultérieure – Conséquences

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 16 novembre 2011)

“La Cour : Aux termes de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 : ‘Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayant-cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater…

Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 14 septembre 2011)

“La Cour : Mais la situation a évolué depuis le jugement entrepris et modifié les données du litige. En effet, ainsi que soutenu par les appelants et inutilement contesté par l’intimé, le copropriétaire-bailleur et son locataire justifient par la production…

Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil et d’information – Dispositions du règlement de copropriété – Méconnaissance

(CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 11 janvier 2012)

“La Cour : Sur la responsabilité et le préjudice subi. Tenu d’un devoir de conseil et d’information, le syndic professionnel engage sa responsabilité lorsqu’il n’alerte pas l’assem- blée générale sur l’irrégularité d’une décision allant à l’encontre des prescriptions du règlement…

Assurance – Règles générales – Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

(Cass. civ. 3è, 28 avril 2011)

Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires assuré

(Cass. civ. 3è, 22 juin 2011)

L’assureur dommages-ouvrage, qui n’a pas répondu, dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, s’est ainsi privé de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non garantie et ne peut donc…

Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe

(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)

La clause d’échelle mobile, comportant un indice de base fixe, n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier et doit recevoir application. Lorsque, à la suite du renouvellement du bail, la clause ne peut plus…

Bail commercial – Liquidation judiciaire – Délai de l’article L.145-41 (oui)

(Cass. com., 6 décembre 2011)

“Attendu d’une part que l’article L. 622-14 du Code de commerce n’interdit pas au liquidateur de se prévaloir des disposi- tions de l’article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des…