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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Copropriété › Scission et soulteN° 500 Juillet 2016
Estimation du montant de la soulte résultant d’une scission inégalitaire d’un groupe d’immeubles en copropriété
La scission de la copropriété constitue un partage. Or, dans le principe même, tout partage doit être égalitaire. Est-ce à dire que la fixation d’une soulte à la charge de celui qui retire un ou plusieurs lots peut être une…
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Etudes et commentaires Copropriété › Autorisation judiciaire de travauxN° 500 Juillet 2016
Conditions et modalités de l’autorisation judiciaire de travaux
Nous avions, dans le numéro d’Administrer de juin 2004 (page 11) publié une chronique de jurisprudence sur l’autorisation judiciaire de travaux régie par l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965. La présente étude a pour objet de l’actualiser étant…
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Etudes et commentaires Copropriété › Parties privatives - DestinationN° 499 Juin 2016
La question de la destination des parties privatives au regard de la jurisprudence récente
La question de la destination des parties privatives est l’une de celles qui donnent lieu à un vaste contentieux en droit de la copropriété, et pour laquelle il est donc difficile d’être exhaustif. C’est pourquoi l’objet de la présente étude…
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Etudes et commentaires Copropriété › Prescription acquisitiveN° 499 Juin 2016
La prescription acquisitive en copropriété
INTRODUCTION Les juristes sont des magiciens. Alors que les plus grands philosophes s’épuisent à vouloir penser le temps, à le décrire, à le définir, le simple juriste, pour peu qu’il soit attentif et consciencieux, appréhendera le temps sous un angle…
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Absence de syndicN° 498 Mai 2016
Le syndicat dépourvu de syndic
Retour aux sources. Dans le chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 consacré à l’“administration de la copropriété”, les dispositions générales posent les fondamentaux, à savoir que dans toute copropriété, “Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › ColocationN° 498 Mai 2016
La colocation dans le bail d’habitation
Considérée jusqu’à présent comme une modalité particulière de jouissance du bien donné à bail, la colocation connaît aujourd’hui un engouement certain amplifié par la crise du logement. Mais les colocataires sont rarement conscients du régime juridique du contrat qu’ils ont signé et des conséquences financières qui en résultent. La loi du 24 mars 2014 a créé un statut de la colocation qui doit permettre de limiter ce régime contraignant. 1. Introduction. Avant d’être une relation…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Rescrit fiscalN° 497 Avril 2016
Le rescrit fiscal, instrument de sécurité juridique pour les contribuables
I - INTRODUCTION La complexité et l’instabilité de la loi fiscale sont au centre des préoccupations des chefs d’entreprise et constituent aussi la principale source d’erreurs commises par les particuliers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. L’insécurité fiscale qui en…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Indemnité d'occupationN° 497 Avril 2016
Bail commercial et indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation due par le locataire de locaux commerciaux à l’expiration des droits locatifs connaît divers régimes juridiques, selon qu’il s’agit d’une indemnité d’occupation de droit commun ou d’une indemnité “statutaire”, qui n’obéissent pas aux mêmes critères d’évaluation.La jurisprudence en a façonné les contours et créé un régime particulier, lorsque le locataire a perdu ou abandonné son droit au renouvellement,…
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Etudes et commentaires Copropriété › Notifications électroniquesN° 496 Mars 2016
Les notifications par voie électronique, des ambitions déçues
La loi ALUR et le décret d’application du 21 octobre 2015 ont suscité de grands espoirs de modernisation de la gestion des copropriétés par le recours aux notifications électroniques, notamment pour les convocations d’assemblée générale. Mais les textes publiés sont…
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Etudes et commentaires Construction › Destination de l'ouvrageN° 496 Mars 2016
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination et la garantie décennale des constructeurs
L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ne s’attache pas à une garantie des vices de construction, comme c’était le cas précédemment, mais à une garantie des dommages…