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Bail commercial – Infraction liée à une exploitation illégale – Nécessité d’une mise en demeure (oui)

(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)

Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux, 23 juin 2010) qui “pour valider le congé sans offre de renouvellement et d’indemnité d’éviction” (...) retient que “M. Contofan exploitait son fonds illégalement et que cette infraction, alléguée pour motifs gra- ves et légitimes…

Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation – Reprise des engagements avec effet rétroactif (oui)

(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2011)

Défaut d’immatriculation au registre du commerce – Occupation sans droit ni titre – Indemnité d’occupation (oui)

(Cass. civ. 3è, 22 novembre 2011)

La Cour d’appel, qui a constaté que M. Troccon n’étant inscrit au registre du commerce ni à la date de délivrance du congé, ni à la date d’effet de celui-ci, ne pouvait donc prétendre au statut des baux commerciaux, a,…

Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison – Notion de “prix couramment pratiqués dans le voisinage”

(TGI Paris, Loy - Com. 29 novembre 2011)

Observations Contrairement à ce qu’indique le juge- ment rapporté, l’article R. 145-7 du Code de commerce ne définit nulle- ment ce que sont “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, et c’est pré- cisément la raison pour laquelle existe une controverse,…

Fixation du loyer de renouvellement – Absence de preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité – Modification de la destination (non) – Point de départ des intérêts en cas de plafonnement

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 novembre 2011)

“1°) Cette description générale de la commercialité de l’emplacement qui ne comporte aucune démonstration des éléments allégués ne caractérise aucune évolution notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré au cours du bail expiré”. “2°) ... Le fait…

Assemblée générale – Décision – Portée – Rejet d’une proposition d’accord amiable – Contestation (non) – Procédure judiciaire en indemnisation recevable

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 octobre 2011)

Le rejet par l’assemblée générale d’une demande d’indemnisation amiable présentée par un copropriétaire n’interdit pas à celui-ci de rechercher une solution judiciaire au conflit l’opposant à la copropriété alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de…

Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Lettre RAR – Contenu – Preuve

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 octobre 2011)

Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Indivisaires

(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011)

“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté qu’à la date de l’assignation initiale le lot 428 était la propriété indivise de M. et Mme Lalanne, de M. Bes-Escalier, de M. et Mme Garrigue et de M. et Mme…

Assemblée générale – Répartition des voix – Total inexact – Nullité de l’assemblée

(Cass. civ. 3è , 13 décembre 2011)

“La Cour : Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5 et 14 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties com- munes ; Attendu,…

Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité – Utilité objective

(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011)

Dès lors que les copropriétaires demandeurs ne prétendaient pas que le syndicat leur interdisait l’accès à des blocs sanitaires mais se bornaient à soutenir qu’ils n’en avaient pas besoin, la Cour d’appel a pu retenir que les blocs sanitaires présentaient…