Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
315 articles pour « bon fonctionnement »
Page 29 sur 32
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Copropriétaire demandeur – Recevabilité – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 29 octobre 2010)
Si un copropriétaire n’est pas recevable à exercer une action relative au fonctionnement de la copropriété sans avoir au préalable soumis sa prétention à l’assemblée générale, seule investie de pouvoirs initiaux en cette matière, tel n’est pas le cas lorsque…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 439 Janvier 2011
Les droits de préemption du locataire dans le bail d’habitation
1. Introduction. Le droit de préemption accorde à son titulaire une faveur, une priorité que lui seul est en droit d’exercer (1). Même s’il a vocation à s’appliquer dans un très grand nombre de matières (2), son application dans les…
-
Jurisprudences Expropriation › Jurisprudence administrativeN° 438 Décembre 2010
Jurisprudence administrative
Intercommunalité - Concerta- tion préalable - Rapport avec le PDU - Absence de grand projet - Bilan coûts-avantages Conseil d’État, 23 juin 2004, Commune d’Hautmont et autres, req. nos 227253, 227274, 227345 Rejet de la requête de la commune d’Hautmont basée…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 437 Novembre 2010
Parties communes spéciales, charges particulières et assemblées restreintes
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “la collec- tivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la person- nalité civile” et dont les décisions sont, selon les dispositions de l’article 17, “prises en assemblée générale…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 437 Novembre 2010
Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation
79477 – 1er juin 2010 – M. André Vézinhet attire l’atten- tion de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nombre de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite qui…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 435 Août-septembre 2010
La notification de l’article 6 du décret du 17 mars 1967
Un lot constitue un bien immo- bilier particulier en ce sens qu’il se trouve englobé dans une entité plus importante, l’immeu- ble en copropriété, dont la gestion est confiée à un syndicat. Le propriétaire d’un lot est, a priori, libre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Plafonnement (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Évolution notable de la commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“Les travaux réalisés dans les locaux et consistant d’une part à créer une vitrine sur la rue du Champ-de-Mars, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’activité exercée et d’autre part le percement du mur de séparation de l’aire de vente…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
La spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
1 - Les charges de copropriété se divi- sent en deux catégories :• celles entraînées par les services col- lectifs et les éléments d’équipement commun, • celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Les premières…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
L’article 18-2 : anatomie d’une courroie de transmission
Quel que soit son domaine, l’exercice du pouvoir connaît un moment particulièrement délicat : celui où il se transmet. La transmission est une séquence qui se joue à deux : celui qui quitte le pou- voir et celui qui lui…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 433 Juin 2010
Construction immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Désordres intermédiaires
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2009)
Lesdésordres“intermédiaires”,c’est-à-direlesdésordresapparusaprèsréception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contrac- tuelle de droit commun du vendeur en l’état futur d’achèvement envers l’acqué- reur,…