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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Plafonnement (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Évolution notable de la commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“Les travaux réalisés dans les locaux et consistant d’une part à créer une vitrine sur la rue du Champ-de-Mars, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’activité exercée et d’autre part le percement du mur de séparation de l’aire de vente…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
La spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
1 - Les charges de copropriété se divi- sent en deux catégories :• celles entraînées par les services col- lectifs et les éléments d’équipement commun, • celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Les premières…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
L’article 18-2 : anatomie d’une courroie de transmission
Quel que soit son domaine, l’exercice du pouvoir connaît un moment particulièrement délicat : celui où il se transmet. La transmission est une séquence qui se joue à deux : celui qui quitte le pou- voir et celui qui lui…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 433 Juin 2010
Construction immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Désordres intermédiaires
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2009)
Lesdésordres“intermédiaires”,c’est-à-direlesdésordresapparusaprèsréception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contrac- tuelle de droit commun du vendeur en l’état futur d’achèvement envers l’acqué- reur,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
La circonstance selon laquelle des désordres sont imputables aux dispositions constructives de l’immeuble alors que ces der- nières auraient été conformes aux règlementations techniques en vigueur à l’époque de la construction, est indifférente à la responsabilité encourue par le syndicat…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 427 Décembre 2009
L’immeuble propriété d’une société civile immobilière
Les sociétés civiles immobilières se présentent sous différentes formes, sociétés d’attribution, de construction vente, de pluripropriété, de location d’immeubles ... C’est ce dernier type de société qui fera l’objet des développements qui suivent. La forme sociale est largement utilisée tant…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Syndicat de copropriétaires et association syndicale libre : divergences et convergences
I - INTRODUCTION La composition de certains ensembles immobiliers apparaît fréquemment hétéroclite, regroupant des coproprié- tés, ainsi que des bailleurs privés ou sociaux, propriétaires d’immeubles, sachant que dans le même ensemble immobilier est constatée la présence d’une association syndicale chargée…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Le président de l’assemblée générale des copropriétaires
Singulier personnage que le prési- dent de l’assemblée générale des copropriétaires dont le destin n’est pas, pour qui a gardé une part d’enfance, sans rappeler celui de Cendrillon. Lors d’un soir et par la grâce d’un vote, un copropriétaire ordinaire…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 425 Octobre 2009
Servitudes – Canalisations – Déplacement – Réglementation
52448 – 16 juin 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les servitudes de passage de canalisations sur terrains pri- vés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Les modifications apportées aux baux d’habitation par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite loi Boutin ou loi “Molle”) est une loi fleuve. Forte de 124 articles, dont six ont été annulés par le Conseil constitutionnel (décision…