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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Agent immobilier › Responsabilité civileN° 600 Août-septembre 2025
La responsabilité civile de l’agent immobilier : jurisprudence récente
La responsabilité civile de l’agent immobilier peut être engagée de plusieurs manières. Il pourra s’agir d’une responsabilité contractuelle au titre d’une mauvaise exécution du mandat. Conformément à l’article 1992 du Code civil, “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore…
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Etudes et commentaires Copropriété › Les majoritésN° 600 Août-septembre 2025
Préconisation du GRECCO n° 18 du 10 juillet 2025 : Les majorités de vote en assemblée générale
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO)(1), réu- nissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’ap- plication et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions…
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Etudes et commentaires Copropriété › Contestation de décisions d'AGN° 599 Juillet 2025
Qualité et intérêt à agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires
Aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées géné- rales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriation › Revue de jurisprudenceN° 599 Juillet 2025
Chronique et jurisprudence 2023
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Fonds de commerce : nécessité d’un projet suffisamment réel et d’un intérêt général La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier, distinct…
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Etudes et commentaires Copropriété › responsabilité spéciale du syndicatN° 598 Juin 2025
La responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires : du siège à la source du dommage – Libre propos
“Heureux qui peut savoir l’origine des choses.” Virgile Depuis 1965, la spécialité de l’objet du syndicat des copro- priétaires avait pour consé- quence notable la définition d’une res- ponsabilité extracontractuelle spéciale, de plein droit, en matière de vice de construction…
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Etudes et commentaires Copropriété › Charges spécialesN° 598 Juin 2025
Les charges spéciales en copropriété
La loi du 10 juillet 1965 dans sa version initiale dispose au 1er alinéa de l’article 3 dont la rédaction est demeurée identique que : “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité…
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Etudes et commentaires Copropriété › 60 ans de la loiN° 598 Juin 2025
Deux fondamentaux de la loi de 1965, 60 ans plus tard : état des lieux et perspectives
Caractère impératif et d'ordre public de la loi ; la destination de l'immeuble Le régime juridique applicable aux copropriétés relevait, avant la loi du 10 juillet 1965, de la loi du 28 juin 1938. Celle-ci avait en son temps marqué…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Surélévation des lieux louésN° 597 Mai 2025
Le sort du locataire commerçant en cas de surélévation de l’immeuble où se trouvent les lieux loués
I - LA MOTIVATION DE L’ÉVICTION DU PRENEUR Le fonds de commerce exploité dans les lieux loués fait l’objet d’une protection particulière lors de l’expiration du bail en cours provoquée par un congé du bailleur. Normalement, cette protection se matérialise…
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Etudes et commentaires Copropriété › SurélévationN° 597 Mai 2025
Le droit de surélever en copropriété
La surélévation, opération visée à l’article L. 112-13 du Code de la construction et de l’habitation, consiste à prolonger ver- ticalement un bâtiment existant. Cette opération, qui permet de créer de nouveaux logements, constitue un outil de nature à lutter…
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Etudes et commentaires Construction › PrescriptionsN° 597 Mai 2025
Les prescriptions en droit de la construction
L’acte de construire implique un nombre important d’intervenants : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises, bureaux d’études, bureau de contrôle. Lorsque des désordres surviennent, des recours seront exercés. Les actions sont diverses selon les situations. Les actions tournent autour de la…