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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Réglementation énergétiqueN° 584 Mars 2024
Logement – Dérogation à la température maximale de 19 °C dans les logements collectifs
12890 – M. Pierre Cordier appelle l’attention de M.le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs.…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 584 Mars 2024
Propriété – Occupation illicite de biens immobiliers suite à la production de faux documents
346 – M. Timothée Houssin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’occupation illicite de biens immobiliers, dits “squats”. La loi n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite “ASA”, a…
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Réponses ministérielles Propriété intellectuelleN° 570 Décembre 2022
Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – SACEM – Location saisonnière
571 – M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 570 Décembre 2022
Conséquences de la fin du tarif réglementé d’électricité pour les copropriétés
1904 – M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d’électricité pour les copropriétés. L’application du droit européen est à…
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Réponses ministérielles TransactionN° 569 Novembre 2022
Assurances – Décrets d’application de la loi sur l’assurance
417 – Mme Claudia Rouaux attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d’application de la loi n° 2022- 270 du 28 février 2022 pour un accès plus…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 569 Novembre 2022
Litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs
426 - M. Joël Guerriau attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les litiges en matière de conformité des systèmes d’assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 569 Novembre 2022
Baux – Impact de la hausse des loyers sur les professionnels
425 - M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 569 Novembre 2022
Arrêté tarifaire qui interdit le cumul d’aides permettant l’installation de production d’énergie photovoltaïque
539 - Mme Else Joseph attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l’arrêté qui interdit le cumul des aides de l’État, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, concernant les installations visant à la production…
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Réponses ministérielles Professions et activités immobilièresN° 566 Juillet 2022
Aporie juridique concernant la vente d’un lot de copropriété
35263 – Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur, semble-t-il, une aporie juridique concernant les frais d’établissement de l’état daté lors de vente d’un lot de copropriété. En effet,…
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Réponses ministérielles DiagnosticsN° 563 Avril 2022
Difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif par le service public d’assainissement lorsque la date de la signature de l’acte de vente n’est pas communiquée
23754 – M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) par le service public d’assainissement non collectif…