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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Copropriété, simplification et clarification du droit
L’encre du Journal Officiel (27 mars 2009) contenant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion séchait à peine que paraissait la publication de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 423 Juillet 2009
Scission – Pouvoirs du juge – Article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 – Inapplication à la cause
Cass. civ. 3e, 8 avril 2009
L’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, dans la rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 figurant à la section II de la loi “dispositions particulières aux copropriétés en difficultés” qui exige la désignation préalable d’un…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Charges communes – Montant – Résidences pour personnes âgées
105826 – 3 octobre 2006 – M. Didier Julia attire l’atten- tion de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une difficulté particulière d’application de la loi portant « Engagement national pour le logement »…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 422 Juin 2009
La loi Boutin et la copropriété
L’exposé des motifs du projet qui allait devenir la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisa- tion pour le logement et la lutte contre l’exclusion (JO du 23 mars 2009, p. 5408), dite “Loi Boutin”, exprimait “l’ambition de libérer l’offre de…
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Etudes et commentaires Construction-TravauxN° 421 Mai 2009
La garantie applicable aux désordres affectant les travaux de ravalement
Le régime juridique est loin d’être uniforme puisqu’il résulte de la combinaison de deux cri- tères qui sont d’une part, la nature du ravalement exécuté et d’autre part, l’importance des désordres l’af- fectant. Ainsi trois qualifications juridiques sont susceptibles d’être…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 421 Mai 2009
Cinq ans de réflexion : les délais du droit de la construction et du droit de la copropriété après la nouvelle prescription
Il est des citadelles juridiques contre lesquelles les vagues des réformes viennent s’écraser. Longtemps, elles demeurent inviolées et puis, un jour, quelques brèches enfin apparais- sent. Tel pourrait bien être le cas des prescriptions du droit de la construc- tion…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 417 Janvier 2009
L’expropriation et la copropriété
En dépit de l’aspect fondamental du droit de propriété, il est admis depuis longtemps qu’un particulier puisse en être privé lorsque certaines conditions se trouvent rem- plies. Tel est notamment le cas en matière d’expropriation, cette procé- dure autorisant l’État…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 416 Décembre 2008
Commentaire de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
1. Introduction. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 était très attendue. Parue durant la période estivale, elle opère une profonde transformation d’un droit de la prescription qui était arrivé à bout de souffle. Il est vrai que ce dernier correspondait à…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 416 Décembre 2008
Syndics – Facturation – Réglementation
28946 - 05 août 2008 – M. Kléber Mesquida attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les frais de gestion pratiqués par les syn- dics. Plus de vingt millions de Français vivent…