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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
La circonstance selon laquelle des désordres sont imputables aux dispositions constructives de l’immeuble alors que ces der- nières auraient été conformes aux règlementations techniques en vigueur à l’époque de la construction, est indifférente à la responsabilité encourue par le syndicat…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 427 Décembre 2009
L’immeuble propriété d’une société civile immobilière
Les sociétés civiles immobilières se présentent sous différentes formes, sociétés d’attribution, de construction vente, de pluripropriété, de location d’immeubles ... C’est ce dernier type de société qui fera l’objet des développements qui suivent. La forme sociale est largement utilisée tant…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Syndicat de copropriétaires et association syndicale libre : divergences et convergences
I - INTRODUCTION La composition de certains ensembles immobiliers apparaît fréquemment hétéroclite, regroupant des coproprié- tés, ainsi que des bailleurs privés ou sociaux, propriétaires d’immeubles, sachant que dans le même ensemble immobilier est constatée la présence d’une association syndicale chargée…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Le président de l’assemblée générale des copropriétaires
Singulier personnage que le prési- dent de l’assemblée générale des copropriétaires dont le destin n’est pas, pour qui a gardé une part d’enfance, sans rappeler celui de Cendrillon. Lors d’un soir et par la grâce d’un vote, un copropriétaire ordinaire…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 425 Octobre 2009
Servitudes – Canalisations – Déplacement – Réglementation
52448 – 16 juin 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les servitudes de passage de canalisations sur terrains pri- vés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Les modifications apportées aux baux d’habitation par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite loi Boutin ou loi “Molle”) est une loi fleuve. Forte de 124 articles, dont six ont été annulés par le Conseil constitutionnel (décision…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 424 Août-septembre 2009
Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009
“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Copropriété, simplification et clarification du droit
L’encre du Journal Officiel (27 mars 2009) contenant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion séchait à peine que paraissait la publication de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 423 Juillet 2009
Scission – Pouvoirs du juge – Article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 – Inapplication à la cause
Cass. civ. 3e, 8 avril 2009
L’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, dans la rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 figurant à la section II de la loi “dispositions particulières aux copropriétés en difficultés” qui exige la désignation préalable d’un…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Charges communes – Montant – Résidences pour personnes âgées
105826 – 3 octobre 2006 – M. Didier Julia attire l’atten- tion de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une difficulté particulière d’application de la loi portant « Engagement national pour le logement »…