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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 441 Mars 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – D – 1967, art – 55 – Annulation de la décision d’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Dès lors que la résolution de l’assemblée générale autorisant le syndic à ester en justice a été annulée, il en résulte que le syndic n’avait pas été autorisé à soutenir les demandes tendant à la remise en état des lieux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Convocation – Mentions – Majorité requise pour chaque vote – Obligation (non) Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Copropriétaires absents non représentés – Obligation (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 29 octobre 2010)
Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 n’exige, à peine de nullité, que la convocation à l’assemblée générale mentionne, en regard de chacun des projets de résolution y étant inscrits, la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Copropriétaire demandeur – Recevabilité – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 29 octobre 2010)
Si un copropriétaire n’est pas recevable à exercer une action relative au fonctionnement de la copropriété sans avoir au préalable soumis sa prétention à l’assemblée générale, seule investie de pouvoirs initiaux en cette matière, tel n’est pas le cas lorsque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Nullité d’une clause résolutoire visant un délai de 15 jours
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
La mention, dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Bail commercial – Congé par lettre recommandée avec A.R – – Nullité relative – Refus du congé – Acte de disposition sans effet
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
“Ayant constaté que la nature commerciale du bail n’était plus contestée par les parties, et retenu que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé qu’elle avait délivré, s’agissant d’une nullité relative qui ne peut être invoquée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 13 août 2009) qui “pour dire que l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer (...) retient, d’une part que l’augmen- tation du nombre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Bail tous commerces – Location-gérance – Requalification en sous-location (oui)
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 10 septembre 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société Tognarou tendant à la requalification de la location-gérance en sous-bail et à l’expulsion de Mademoiselle Bertrand (...) retient que le contrat de location-gérance prévoit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Café snack confiserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui) – Date d’appréciation de l’indemnité
(CA Pau, Ch - 2, Sect - 01, 4 novembre 2010)
“Les usages de la profession dans la cession des fonds de commerce du type de celui qui nous occupe à Lourdes, conduisent à retenir pour base d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les chiffres d’affaires de trois exercices normaux à une date…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 440 Février 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en charge partielle des améliorations par le bailleur – Déplafonnement dès le premier renouvellement (oui) – Fixation du loyer à 190 €/m2 au 01/10/2008 pour des bureaux situés rue de la chapelle (75018) Paris
(TGI Paris, Loy - Com., 7 octobre 2010)
“1o) Laclimatisationdesallesderéunionsconstitueunélémentdeconfortnotableetcecaractèreestsuffisammentdémon- tré par la constatation que sur le marché locatif, les loyers de locaux climatisés sont plus élevés que ceux qui en sont dépour- vus. Il s’agit donc d’une amélioration notable des lieux loués. 2o) Les dispositions de l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui) – Caractère indifférent de l’offre d’indemnité contenue dans le congé – Indemnité d’occupation de droit commun
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 1er décembre 2010)
“1o) Considérant que la société Foncière de Phalsbourg a refusé le renouvellement du bail en offrant de payer une indem- nité d’éviction ; que l’action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60…