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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 462 Février 2013
Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte aux droits des autres copropriétaires
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la toiture terrasse avait été clôturée sur deux côtés par des claustras d’une hauteur de deux mètres et adossés, sur un côté, sur une grille en fer forgé,…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences servicesN° 462 Février 2013
Résidence-services – Contrat de services passé avec un tiers – Modification – Condition de majorité
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
Dans une résidence-services soumise au statut de la copropriété l’assemblée générale peut modifier, sans que les dispo- sitions de l’article 26 soient applicables, le contrat de services passé avec un tiers et visé au règlement de copropriété dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 462 Février 2013
Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante – Décision de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2012)
La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée ne permet pas une société titu- laire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Syndic judiciaireN° 462 Février 2013
Syndic – Syndic judiciaire – Désignation – Article 46 du décret – Condition non remplie
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 26 novembre 2009 avait été convoquée pour, notamment, désigner le syndic, que la société E... n’avait pas été renouvelée dans ses fonctions de syndic et qu’elle avait été remplacée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 462 Février 2013
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Article 1998 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2012)
Le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son man- dataire, dès lors que lesdites fautes ne sont pas extérieures à sa mission.
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 462 Février 2013
Cautionnement pour un bail d’habitation (n° 1850)
1850 – 13 septembre 2012 – Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié…
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Réponses ministérielles LogementN° 462 Février 2013
Amélioration de l’habitat – Travaux d’isolation – Incitations (n° 6593)
6593 – 9 octobre 2012 – Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la politique du Gouvernement en matière de travaux d’isolation des logements. Le Président de la République a réaffirmé,…
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Etudes et commentaires Bail d'habitationN° 461 Janvier 2013
Rapport de l’UPSI sur la garantie des risques locatifs
RÉFORMES LOGEMENT 2013 La ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Madame Cécile Duflot, a annoncé l’examen d’un projet de loi en 2013 comprenant trois volets :• réforme des professions immobilières (loi Hoguet du 2 janvier 1970)• amélioration des…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 461 Janvier 2013
L’option pour la TVA en matière locative
La TVA en matière locative a déjà fait l’objet de multiples études (1), cependant les bailleurs devront rester particulièrement attentifs aux récentes réformes intervenues en la matière qui ont rendues caduques de nombreuses dispositions du Code général des impôts. La TVA…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 461 Janvier 2013
Panorama de l’évolution en 2012 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme l’année 2011, l’année 2012 a été marquée par une activité législative intense. En raison de l’alternance politique et de la persistance d’une crise économique pesant sur le budget de l’État, ces nou- velles mesures entraînent assez sou- vent des…