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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Un avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer entraîne le déplafonnement en renouvellement
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Ayant relevé qu’un avenant avait autorisé une activité non incluse dans celles initialement prévues au bail et avait stipulé une augmentation du loyer en contrepartie de cette extension d’activité, la Cour d’appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Mémoire – Date d’expédition – Interruption de la prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
“Ayant retenu que le mémoire de la société Encadrim avait été notifié par l’envoi, le 30 octobre 2007, au nouveau siège social de la société Rue de Feltre, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avait été remis…
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Jurisprudences Bail › Bail en général › IncendieN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Incendie volontaire – Cas de force majeure (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur les deux premiers moyens, “la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à des recherches non demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SIC avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Travaux de sécurité – Clause expresse (non) – Travaux de remise en état – Défaut d’évaluation (oui) – Maintien dans les lieux du preneur – Paiement de la taxe foncière (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur le pourvoi principal : Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719-1 et 2 du Code civil, l’arrêt qui “pour condamner la société CRML au paiement de loyers jusqu’à la restitution des lieux, (...) après avoir relevé que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Fixation indemnité d’éviction – Activité de négoce de matériaux de construction – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 5 octobre 2012)
“L’expert a constaté que la clientèle matériaux de construction avait été conservée par le fonds d’Éguilles et celle travaux publics transférée au site des Milles situé à une dizaine de kilomètres dans le même secteur de l’agglomération aixoise. La société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Indemnité d’éviction – Commerce d’animalerie – Perte de fonds (oui) – Capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du fonds par rapport au chiffre d’affaires du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Bordeaux, Ch. civile 2, 25 septembre 2012)
“Lorsque le fonds est exploité sous forme de location-gérance, l’indemnité d’éviction est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des résultats réalisés par le locataire-gérant. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est considéré que le fonds de commerce constitue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Brasserie Lipp, 151 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, Loy - com., 14 novembre 2012)
“Selon le rapport d’expertise, les lieux sont situés à Paris 6e, 151 boulevard Saint-Germain, dans la partie de cet axe animé et résidentiel, comprise entre la rue des Saint-Pères et la rue de Rennes, c’est-à-dire au cœur de Saint-Germain-des-Prés, dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des locaux (oui) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 14 novembre 2012)
“Considérant que l’adjonction des deux emplacements de parking, dont la société Paris Voile ne conteste pas l’intérêt pour sa clientèle, est de nature à avoir un impact favorable sur son activité, la fréquentation de son local étant ainsi facilitée tout…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
L’accord collectif du 9 juin 1998 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour motif légitime et sérieux (Cass – civ – 3e, 3 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)
Constitue un motif légitime et sérieux justifiant le congé, l’exercice dans les lieux loués d’une activité d’hébergement de personnes âgées à titre onéreux.