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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Fraude
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Le juge doit constater que le bénéficiaire occupe le logement repris à titre d’habitation principale, pour écarter le caractère frauduleux du congé pour reprise.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots association de locataires
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
En l’absence d’association de locataires, seul un état de l’immeuble doit être établi (1er arrêt). Si elle est informée de la constitution d’une association de locataires, la bailleresse doit examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 461 Janvier 2013
CCH – Art – L.442-3 – Charges récupérables – Pavillon individuel (Cass – civ – 3e, 31 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
L’article L. 442-3 CCH n’opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Location à des personnes morales – Application (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vente – Seconde offre du congé pour vente
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 10 – Durée du bail – Reconduction tacite (Cass – civ – 3e, 28 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 28 novembre 2012)
Les parties peuvent valablement convenir qu’à défaut de congé, le bail est tacitement reconduit pour une durée identique à la durée initiale.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
1°) Vente – Obligations du vendeur – Délivrance – Accessoire de l’obligation – Assurance dommages-ouvrage (non) ; 2°) Assurance dommages-ouvrage obligatoire – Travaux de bâtiment – Construction – Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage – Effets – Détermination – Portée
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)
1°) Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, laquelle n’est pas un ac- cessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente de l’ou- vrage. 2°) Le défaut de renseignement…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Exigence d’un écrit au sens des articles L.242-1 et A.243-1, annexe II du Code des assurances – Notification de sinistre opérée par voie de télécopie – Moyen de communication dématérialisé ne remplissant pas l’exigence d’un écrit – Point de départ du délai de 60 jours dont dispose l’assureur pour prendre position sur la prise en charge du sinistre
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’article A. 243-1, annexe II du Code des assurances. La Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre de l’assureur du…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
Assurance dommages-ouvrage – Convocation d’un fournisseur aux opérations d’expertise diligentée par l’assureur dans le cadre de l’article L – 242-1 du Code des assurances – Absence de cause d’interruption du bref délai pour agir en garantie des vices cachés en application de l’article 1648 du Code civil dans la rédaction applicable à l’espèce
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
La convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise diligentée par l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre de l’article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d’interruption du bref délai de l’action en garantie des vices cachés de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 461 Janvier 2013
Action en justice – Action syndicale – Action pour la sauvegarde des intérêts collectifs – Mise en oeuvre de la garantie intrinsèque d’achèvement – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Le syndicat est recevable à agir pour la défense des intérêts collectifs dès lors que le dommage allégué affecte tous les copropriétaires qui avaient supporté chacun le paiement d’une somme supplémentaire pour achever l’immeuble. “La Cour : Vu l’article 15…